Intervention de Claude Kern

Cet amendement tend à prévoir que les collectivités territoriales et les intercommunalités seront signataires de la convention de dons de produits alimentaires entre distributeurs et associations. En effet, l’obligation de don des invendus alimentaires introduite par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers les associations d’aide alimentaire des marchandises qui, auparavant, auraient été éliminées.

Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets suscités par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires.

Or les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer, soit parce qu’elles sont endommagées, soit parce que leur date limite de consommation est trop proche.

Lorsque ces denrées ne sont pas redistribuées, elles sont jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets et financée par le contribuable local, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, lesquels sont tenus de les gérer.

Le dispositif en vigueur permet donc à un distributeur de donner aux associations des denrées qui sont sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts ! Cette situation est contraire au principe du pollueur-payeur, le contribuable finançant alors la gestion de déchets d’activité économique.

Les collectivités territoriales constatent un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations n’ayant pas pu être redistribuées.

Cet amendement vise donc à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de dons entre distributeurs et associations, afin de leur permettre de définir les modalités de gestion des déchets suscités par les invendus non redistribués. Il s’agit d’éviter que ces déchets ne soient transférés, à tort, au service public de gestion des déchets.