Intervention de Marta de Cidrac

Comme nous l’avons déjà expliqué en commission, la véritable difficulté réside dans le contrôle de la qualité du don. À cet effet, nous avons renforcé les contrôles en prévoyant des contrôles aléatoires des services de l’État.

En l’état, la commission craint que cet amendement premièrement ne jette le discrédit sur l’ensemble des distributeurs, alors que, dans l’immense majorité des cas, les choses se passent plutôt bien ; deuxièmement qu’il ne renverse le problème.

Supposons ainsi qu’une association ne parvienne pas à écouler ses stocks, alors même qu’ils ont été remis en bon état : pour quelle raison reviendrait-il au distributeur de prendre en charge leur gestion comme déchets ? Nous allons, je pense, au-devant de multiples conflits.

Je prie donc les auteurs de l’amendement n° 165 rectifié de bien vouloir le retirer.

Les trois amendements identiques visent à associer les collectivités territoriales à la convention signée entre les acteurs de la grande distribution et les associations concernant les dons de denrées alimentaires.

Les auteurs de ces amendements pointent en effet une réelle limite du système actuel, qui peut conduire certaines grandes surfaces peu scrupuleuses à écouler des produits en les donnant à des associations, pour éviter d’avoir à en assumer le traitement comme déchets, traitement qui se retrouve ainsi à la charge du service public de gestion des déchets, comme certains d’entre vous l’ont dit.

Nul ne peut évidemment se satisfaire de cette situation, mais la commission a estimé que la solution proposée n’était peut-être pas la plus pertinente. Il faut plutôt renforcer le contrôle de la qualité des denrées données, afin d’éviter les dons de produits périmés ou abîmés. Pour ce faire, la commission a ajouté un alinéa I bis à l’article 5 prévoyant un contrôle aléatoire par les services de l’État de la qualité des denrées données.

Associer toutes les collectivités concernées à toutes les conventions qui lient chaque grande ou moyenne surface à une association risque d’alourdir considérablement le système, sans pour autant apporter une bonne réponse.

J’invite donc également les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.