Intervention de Brune Poirson

Tel qu’il a été modifié en commission, le projet de loi prévoit des contrôles par l’État des obligations des distributeurs s’agissant de la qualité des dons alimentaires.

Or la loi Égalim d’octobre 2018 a déjà introduit l’obligation pour les distributeurs d’assurer la qualité du don. Un récent décret en précise les modalités d’application. De plus, les dispositions de la loi Garot, renforcées par la loi Égalim, prévoient un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations de don alimentaire par les distributeurs.

Dès lors, il n’apparaît pas utile de préciser dans la loi que l’État procède à des contrôles de ces dispositions. La loi le prévoit déjà. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 2 de l’article 5.