Intervention de Catherine Dumas

La disposition de l’alinéa 4 de l’article 5, si elle n’était pas complétée, comme le prévoit cet amendement, pourrait favoriser la constitution de réseaux parallèles de distribution de certains produits dans des conditions illégales.

En effet, l’instauration d’un ordre de priorité dans les modes de gestion des invendus est susceptible de produire des difficultés, notamment d’ordre juridique. Les produits issus d’un mode de distribution sélectif ou exclusif doivent le plus souvent faire l’objet de dégriffes avant de pouvoir être redistribués dans les réseaux associatifs et solidaires, afin de ne pas alimenter des réseaux parallèles de distribution.

Or, comme vous le savez, cela n’est pas toujours possible. Je pense aux imprimés textiles portant des marques, des signes distinctifs, à certains types de chaussures ou éléments d’accessoires de mode tels que les fermoirs, les boucles.

Cet amendement donc à préciser que l’obligation de suivi d’un tel ordre de priorité doit se faire dans le respect des principes du code de commerce, mais aussi et surtout dans celui des réseaux de distribution sélective ou exclusive.