Intervention de Marta de Cidrac

Monsieur le président, permettez-moi au préalable de remercier mes collègues pour le travail de réflexion et de coconstruction que nous avons mené autour de ces notions de don, d’invendus et de réemploi.

La réécriture proposée par l’amendement n° 663 rectifié supprime des ajouts intéressants de commission, notamment la hiérarchisation des modes de traitement, pour privilégier le réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage. En outre, la dérogation relative au développement durable permet d’intégrer des cas non couverts par la première dérogation relative aux risques fondés sur la santé ou la sécurité. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 37 rectifié bis, le critère de la sécurité des consommateurs est déjà intégré à la première dérogation, de même que la santé. L’amendement nous paraît donc satisfait, et j’invite ma collègue à le retirer.

Les amendements identiques n° 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié, qui ont été rectifiés selon notre demande, ont reçu par conséquent un avis favorable de la commission.

L’amendement n° 38 rectifié bis pose des problèmes de rédaction, puisque son adoption aurait pour conséquence de faire référence à une hiérarchie des modes de traitement mentionnée dans le code de commerce qui n’existe pas. Sur le fond, concernant les réseaux de distribution sélective, une telle restriction risquerait d’être exploitée par certains producteurs pour échapper complètement au dispositif de lutte contre les invendus. Pour des raisons de fond et de forme, la commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 358 rectifié a reçu un avis défavorable, puisqu’il faisait partie de ceux dont nous demandions la réécriture. Or nous n’avons pas reçu cette dernière.

Les amendements n° 161 rectifié et 257 rectifié visent à préciser que les entreprises ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation, en reprenant une disposition analogue prévue pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il existe une grande diversité de produits susceptibles de relever de ces invendus et l’interdiction de rendre impropres nous semble difficile à appliquer. L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° 118, déjà examiné en commission, vise à supprimer la dérogation fondée sur un bilan négatif en termes de développement durable. L’avis de la commission est donc également défavorable.