Intervention de Marta de Cidrac

La commission a déjà défini un régime de sanctions pour assurer l’effectivité de l’interdiction de destruction des invendus, en référence à un barème existant et connu en matière de droit de la consommation.

Il ne nous paraît pas opportun de définir un système proportionnel au prix de vente des produits, qui complexifiera ce nouveau dispositif, dont la mise en place risque déjà quelque peu complexe.

L’avis de la commission est défavorable.