Intervention de Brune Poirson

Le régime de sanctions introduit par la commission sur l’aménagement et le développement durable me semble suffisamment dissuasif à ce stade. Ces sanctions financières seront mises en œuvre dans les conditions du code de la consommation.

Ainsi, si 100 produits n’ont pas été gérés conformément à l’interdiction d’élimination des invendus, la sanction encourue est de 100 fois 15 000 euros pour une personne morale, soit 1, 5 million d’euros. La publicité de la sanction, en application des dispositifs du code pénal, peut également avoir un impact significatif sur l’image de ceux qui ne respecteraient pas la loi.

Dans ces conditions, je me range à l’avis défavorable de Mme la rapporteure.