Intervention de Marta de Cidrac

Au vu des préoccupations de la société civile vis-à-vis de la destruction des invendus, il nous paraît très pertinent d’ajouter une sanction complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

La rédaction de l’amendement ayant été rectifiée suivant notre demande, l’avis de la commission est favorable.