Intervention de Frédéric Marchand

Cet amendement a pour objet de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.

Il tend à suivre la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.