Séance en hémicycle du 25 septembre 2019 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.
La séance est reprise.
L’amendement n° 573, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette amende peut être également prononcée si les invendus sont délibérément rendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Cet amendement a pour objet de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.
Il tend à suivre la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.
Cet amendement, comme l’amendement n° 161 rectifié précédemment examiné, a pour objet la lutte contre les pratiques visant à rendre impropres les invendus non alimentaires.
Pour les mêmes raisons, je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Au nom de la commission, je sollicite l’examen en priorité, demain à quatorze heures trente, de l’article 8 bis et des amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis.
Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’article 8 bis et sur les amendements visant à insérer des articles additionnels après cet article, afin qu’ils soient examinés demain, à quatorze heures trente.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Nous reprenons l’examen de l’article 5.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Lamure et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Decool, Guerriau, Laménie, Malhuret, Poniatowski et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition, en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relation commerciale au sein d’une même chaîne d’approvisionnement.
Compte tenu des risques de déséquilibre déjà existants au sein des relations entre distributeurs et fournisseurs, ces derniers craignent que le risque commercial de la gestion des invendus ne se reporte exclusivement sur eux, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir.
Il convient donc de rappeler de façon explicite l’application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, ce qui permettra en outre de se prémunir contre des atteintes aux réseaux de distribution sélective.
Il y a un décalage entre l’amendement et son objet, car la référence globale à une partie du code de commerce ne nous paraît pas viser l’objectif indiqué dans l’objet de l’amendement.
En conséquence, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Je trouve moi aussi la proposition quelque peu imprécise, car elle fait référence à un titre du code de commerce, et non à des dispositions précises. Elle pourrait de surcroît affaiblir la portée de la mesure en limitant la possibilité de réemploi et de don au motif d’accords de distribution exclusive.
Plus tôt dans l’après-midi, on rappelait justement à quel point il était important d’éviter les exceptions ou les restrictions, pour laisser le champ le plus libre possible à l’innovation.
Sur le modèle de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aucune disposition contractuelle ne doit faire obstacle au don, au réemploi et au recyclage des invendus.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Sous prétexte de ne pas faire d’exceptions, on passe outre le sujet de la distribution sélective, qui représente beaucoup d’emplois en France.
À l’avenir, j’aimerais que le Parlement essaye de mieux comprendre les spécificités de cette distribution.
Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié bis est présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Férat, Garriaud-Maylam, Giudicelli, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret et Rapin.
L’amendement n° 228 rectifié quater est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Saury et Piednoir, Mmes Micouleau et Ramond et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ et Hugonet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente, mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent. Le groupe étant entendu au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié bis.
La vente des invendus non alimentaires au personnel de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, moyennant une réduction tarifaire, permet d’offrir une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.
L’organisation de ce type de vente constitue un débouché naturel de ces invendus qui n’ont pas trouvé d’acquéreur au cours de leur période normale de commercialisation.
Les ventes au personnel répondent à un triple objectif écologique, économique et social, cette voie d’écoulement des stocks étant complémentaire des donations effectuées en faveur d’opérateurs du don à des personnes en situation de précarité.
Le droit actuel en matière de vente au personnel repose sur une ancienne position administrative peu compatible avec les enjeux sociaux, économiques et écologiques en présence. Elle limite significativement le recours par les entreprises à la vente à prix préférentiel à leur personnel, les privant d’une solution d’écoulement des stocks invendus.
Cet amendement vise donc à assouplir le régime social de ces ventes à tarif préférentiel afin de faciliter l’écoulement des invendus au sein du personnel de l’entreprise concernée. Afin de lutter efficacement contre les invendus non alimentaires, il est prévu d’étendre cet assouplissement du régime social aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe dont font partie les salariés.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié quater.
La vente aux salariés de produits invendus non alimentaires repose sur une circulaire du 7 janvier 2003. Il convient simplement de compléter ces mesures pour faciliter cette possibilité vertueuse offerte aux entreprises.
Actuellement, les produits invendus qui sont remis gratuitement par les entreprises à leurs salariés ou qui leur sont vendus à un prix ne dépassant pas 30 % de leur prix de vente sont considérés comme des avantages en nature entrant dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG.
Ces amendements identiques visent à exonérer de CSG ces produits s’ils sont remis gratuitement aux salariés ou vendus à des conditions tarifaires préférentielles, dans la limite du seuil de revente à perte. Ils tendent à favoriser le don à la vente des produits invendus aux salariés qui ont participé à leur conception et ont donc une dimension à la fois environnementale et sociale.
En conséquence, l’avis de la commission est favorable.
Cette proposition, qui peut contribuer à limiter les invendus des entreprises et les déchets, est très intéressante.
Plusieurs entreprises nous ont expliqué les problèmes que posent les stocks d’invendus en circulation pour leur modèle d’affaires. En outre, la possibilité d’acheter certains produits à un prix réduit peut aussi constituer une source de motivation pour les salariés.
C’est une bonne mesure et, à ce titre, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage qui pèse sur ces amendements ?
Il s’agit donc des amendements identiques n° 40 rectifié ter et 228 rectifié quinquies.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -…. – Les commerces et distributeurs mentionnés à l’article L. 541-15-6 ainsi que les enseignes de restauration organisent ou font participer leurs salariés à des sessions de formation annuelles visant à leur bonne information sur la réglementation en vigueur relative au don des invendus alimentaires. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 3 750 €. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
Cet amendement vise les invendus alimentaires. Deux millions de tonnes de produits, périmés ou non, seraient ainsi jetées par la distribution. Ils viennent s’ajouter aux millions de tonnes jetées par la restauration et les foyers.
La loi Garot, promulguée en février 2016, vise à lutter contre ce gaspillage, et la loi Égalim a étendu l’obligation de don des invendus alimentaires aux cantines, aux écoles et aux maisons de retraite.
Il est trop tôt pour évaluer l’application de la loi Égalim. En revanche, la loi du 11 février 2016 a produit des effets, puisque nous sommes passés, selon les banques alimentaires, de 36 000 tonnes données en 2015 à 46 000 tonnes en 2017.
Toutefois, selon les acteurs de terrain, les associations éprouvent des difficultés à faire appliquer la réglementation, notamment parce qu’elle n’est pas forcément connue par les employer des supermarchés de la distribution, qui pensent même parfois qu’il leur est interdit de donner, ou qu’ils risquent de voir leur responsabilité engagée en cas d’incident.
L’Ademe pointe ce sujet de l’éducation et de la formation des employés, en soulignant que des efforts devraient avoir lieu à chaque étape : production, transformation, distribution et consommation.
Cet amendement vise donc à dissiper les mythes qui circulent sur les dons des invendus alimentaires au sein des travailleurs de la distribution, l’une des populations les plus concernées. Non, il n’est pas interdit de donner les invendus alimentaires ! Ce n’est pas risqué, et c’est même obligatoire pour certaines structures.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’instituer cette formation annuelle sur le contenu de la loi de 2016.
Il paraît préférable, comme le préconise le rapport d’application de la loi Garot, de promouvoir le déploiement d’outils mis à disposition des grandes et moyennes surfaces par les pouvoirs publics, afin de leur permettre de se former sur la réglementation en vigueur sur le gaspillage alimentaire, par exemple des modules d’e-learning.
Certaines associations le font déjà et indiquent que le management des grandes et moyennes surfaces a beaucoup évolué grâce à cela.
En revanche, obliger tous les personnels des grandes surfaces à se former sur le sujet paraît disproportionné. Par ailleurs, le décret de 2019 prévoit que les grandes et moyennes surfaces mettent en place un plan de gestion de la qualité du don comprenant des actions de formation des personnels concernés.
Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Le personnel travaillant dans les grandes surfaces doit en effet être formé aux modalités de dons alimentaires de qualité aux associations caritatives, afin de permettre les changements d’habitude et d’approche.
En application de la loi relative à l’agriculture et l’alimentation, le Gouvernement a pris, le 11 avril dernier, un décret relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée. Ce texte prévoit déjà que les distributeurs mettent en place un plan de formation des personnels chargés de la réalisation des dons.
Votre amendement me semble donc satisfait, monsieur le sénateur ; c’est pourquoi je vous propose de le retirer.
L’amendement n° 356 rectifié est retiré.
L’amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer la date :
31 décembre 2021
par la date :
1er janvier 2021
La parole est à M. Joël Bigot.
La rédaction actuelle de l’article prévoit une entrée en vigueur de l’interdiction des invendus non alimentaires au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur.
Or ce délai d’au moins deux ans à compter de l’entrée en vigueur prévisionnelle de la présente loi semble excessif au vu de la nécessité d’interdire le plus rapidement possible cette pratique qui s’oppose à la nécessaire lutte contre le gaspillage. Il n’y a pas de honte à être un bon élève en matière de transition écologique !
Le présent amendement vise donc à ramener ce délai au 1er janvier 2021, ce qui semble plus acceptable.
Les entreprises auront un an pour comprendre qu’elles doivent arrêter de détruire du neuf et de surproduire, ce qui semble amplement suffisant.
Cet amendement vise à rapprocher d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus.
La commission est favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l’économie circulaire, mais elle veut laisser aux parties prenantes, en particulier à celles qui sont assujetties à de nouvelles obligations, le temps de s’y préparer.
S’agissant de l’interdiction de la destruction des invendus, les entreprises concernées doivent s’organiser pour définir les modes de traitement les plus adaptés, lorsque la loi aura été promulguée et son décret d’application pris. Par conséquent, il ne nous semble pas souhaitable de modifier les dates d’entrée en vigueur prévues à l’article 5.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Je partage les arguments détaillés par Mme la rapporteure. Si l’on veut que l’application de la loi se déroule dans de bonnes conditions, il faut laisser un petit peu de temps aux acteurs, même si, vous avez raison, monsieur le sénateur, en la matière, le temps presse !
En conséquence, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les produits dont le recyclage est impossible en raison du manque de solutions adaptées y compris lorsqu’existe une filière de recyclage
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Le texte impose des obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits mis sur le marché, afin de lutter contre le gaspillage.
Il ne saurait cependant s’appliquer à des produits qui étaient déjà soumis aux règles de responsabilité élargie du producteur, mais pour lesquels il n’existe pas encore de solution de recyclage pour un produit ou une matière donnée.
C’est le cas notamment des chaussures en cuir. Les chaussures appartiennent à la filière relevant de la responsabilité des producteurs textile, linge de maison et chaussures, mise en œuvre en 2007. Or, à ce jour, et après désassemblage, les chaussures en cuir ne peuvent être totalement recyclées, le traitement du cuir demeurant complexe. Il en va de même pour certains produits d’habillement confectionnés à partir de matières multiples.
Cet amendement vise donc un allongement du délai d’entrée en vigueur de l’article 5, pour permettre à la filière de mettre en œuvre des solutions adaptées.
En réalité, l’existence d’une filière REP suppose l’existence d’une filière permettant de gérer la fin de vie du produit.
En tout état de cause, une dérogation déjà prévue permet, lorsque le dispositif entre en vigueur, de ne pas assujettir au dispositif les invendus pour lesquels les conditions nécessaires pour réaliser leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ne permettent pas d’y procéder de manière satisfaisante.
Cette précision permet de répondre de façon pérenne à l’amendement de notre collègue, qui est donc pleinement satisfait. La commission sollicite donc son retrait.
Je rejoins Mme la rapporteure : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 39 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer la date :
31 décembre 2023
par la date :
1er janvier 2023
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Dans la continuité de l’amendement n° 361 rectifié, nous proposons de réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.
Le texte actuel prévoit un délai courant jusqu’au 31 décembre 2023, soit potentiellement quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Une fois de plus, ce délai nous semble excessif et n’encouragera pas les entreprises concernées à changer leurs habitudes dans l’immédiat. Certaines compteront même peut-être sur une nouvelle modification de la législation d’ici à 2024 pour ne jamais appliquer cette interdiction.
C’est pourquoi nous souhaitons revoir sa date d’entrée en vigueur.
Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 361 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.
Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 119 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 197 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 508 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.
L’amendement n° 606 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 119.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en lumière et rectifier plusieurs pratiques.
Nous voulons tout d’abord lutter contre le gaspillage alimentaire et mettre fin à une injustice que subissent les habitants des outre-mer. Nous voulons qu’un décret fixe les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimales sur les produits alimentaires, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. Pour certaines catégories de produits, le producteur choisit lui-même la date d’utilisation optimale qu’il place sur ses produits.
Le consommateur est tellement conditionné par ces dates qu’il finit par être piégé et ne fait plus appel au bon sens pour savoir si un produit est périmé ou pas. Les producteurs, marques et distributeurs peuvent de leur côté avoir un intérêt commercial à ces inquiétudes, voire les encourager.
Les dates de durabilité minimale, ou DDM, sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables sur lesquels elle est inutile, voire trompeuse.
La DDM est également trompeuse, car elle laisse croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit, alors qu’elle indique seulement une date où le produit peut perdre certaines de ses qualités gustatives ou de texture.
Les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables après la date indiquée.
Sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation peuvent varier selon qu’il est commercialisé sur le territoire métropolitain ou ultramarin. Elles sont alors allongées afin d’assurer le temps de sa commercialisation.
Il s’agit donc non pas d’un principe de précaution, mais d’une tactique commerciale qui favorise le gaspillage de produits alimentaires – cela représente près de 20 % des dix millions de tonnes gaspillées chaque année.
L’encadrement global des différentes dates d’utilisation est fixé au niveau européen. Nous en souhaitons une déclinaison nationale établie, par décret, afin d’assurer une cohérence dans l’apposition de celles-ci par grandes familles de produits.
Nous avons adopté en commission une demande de rapport sur les dates d’utilisation des produits alimentaires. Or le sujet est déjà suffisamment documenté pour ne pas le remettre encore une fois à plus tard.
Les initiatives existent : le groupe Carrefour a déjà retardé la date de péremption sur près de cinq cents de ses produits sans en changer la composition ; les producteurs de lait norvégiens ont récemment changé la formulation des dates afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Nous parlons de 2 millions de tonnes d’aliments qui ont été produites, emballées, transportées, puis jetées.
Je ne puis que m’associer à l’argumentaire de notre collègue Guillaume Gontard.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 606.
En commission, l’un de nos amendements visant à demander un rapport sur les dates limites de consommation et leur impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens a été adopté.
Nous souhaiterions néanmoins aller encore plus loin. Nous pensons que la date de durabilité minimale et les dates limites de consommation contribuent au large du gaspillage alimentaire dans notre pays, en incitant le consommateur à jeter des produits qui seraient encore consommables. On trouve dans nos poubelles 10 % de produits alimentaires qui n’ont pas été ouverts.
Par ailleurs, sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci est commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Les dates sont souvent allongées outre-mer, afin d’assurer leur commercialisation. Nous sommes donc très éloignés d’une mesure de précaution et d’une mesure sanitaire.
L’encadrement global de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celle-ci par grandes familles de produits.
Premièrement, la mise en place d’un délai minimum ne garantirait pas forcément une mise en œuvre uniforme des DLC et DDM sur le territoire national.
Deuxièmement, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications ces dernières années, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire.
Troisièmement, et enfin, il s’agit, comme nous l’avons déjà dit, d’un sujet réglé au niveau européen. Nous avons, en ce sens, complété l’article 5 en commission par un IV prévoyant la remise d’un rapport évaluant l’impact des DLC et des DDM sur le gaspillage alimentaire, rapport qui devra précisément jeter les bases d’une position défendue par la France, afin de faire évoluer la réglementation européenne.
Mes chers collègues, je vous propose donc de retirer ces amendements identiques. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Des travaux sont en cours au niveau européen en raison de la pression exercée par les consommateurs pour lutter plus activement contre le gaspillage alimentaire. Attendons les résultats de ces débats et d’éventuelles décisions avant de prendre des dispositions au niveau national.
À ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je soutiens particulièrement ces amendements. J’ai moi-même, dans une autre fonction, fait voter un texte visant à harmoniser les dates limites de consommation entre l’Hexagone et les outre-mer.
Le texte existe ! Pourtant, on a pu voir récemment sur une grande chaîne nationale une émission dévoilant la réalité des pratiques commerciales. Je regrette surtout que l’État n’ait pas engagé les moyens nécessaires pour vérifier le respect de la législation imposant aux commerçants et aux distributeurs de respecter les dates limites de consommation et les DLUOM.
Il faut, me semble-t-il, fixer une règle nationale. Nous renvoyons tout à l’Europe, madame la secrétaire d’État. Je me souviens pourtant que nous avions décidé, un an avant l’Europe, de mettre fin à l’itinérance téléphonique entre l’Hexagone et les outre-mer. Et la France avait été suivie !
Je crois que nous devons, là aussi, montrer l’exemple, en légiférant dès aujourd’hui. Cela nous donnera d’ailleurs plus de poids en Europe.
C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiens ces amendements.
Je dois dire que nous tenons particulièrement à ces amendements.
Vous le savez, 10 % des produits qui se retrouvent dans les poubelles n’ont jamais été ouverts, car la date qu’ils affichent a jeté le trouble chez le consommateur. C’est un sujet qui entre totalement dans la philosophie de ce projet de loi contre le gaspillage. Qui plus est, la portée sociale de cet amendement est évidente, parce que, si la distribution est mieux organisée, les catégories les plus fragiles pourront mieux se nourrir.
Il est clair que personne ne comprend rien entre les différentes dates limites qui existent aujourd’hui ! Et ce projet de loi ambitieux est le véhicule approprié pour adopter une mesure qui est attendue par les consommateurs. On ne peut pas continuer à jeter, donc gaspiller, des produits qui pourraient pourtant être consommés. Ce n’est pas possible. Il faut dire stop à ce système !
C’est pourquoi, je le répète, nous tenons particulièrement à cet amendement.
Non, je vais le retirer, monsieur le président, parce que j’entends les arguments de la rapporteure et du Gouvernement.
Pour autant, je partage les préoccupations de mes collègues, et nous ne sommes pas quittes sur ce sujet ! Il faut clarifier et mieux expliquer les choses.
Madame Cartron, je ne suis pas certain que les 10 % dont vous parlez soient dus à une incompréhension…
Je vous donne mon point de vue. Votre avis et le mien sont tout aussi respectables !
Je crois que nous vivons dans une société qui a trop privilégié le gaspillage, le jetable. Il nous faut maintenant inverser les choses et retrouver du bon sens.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 508 rectifié est retiré.
Monsieur Kern, l’amendement n° 197 est-il maintenu ?
Je m’associe cette fois aux propos de Jean-François Husson et je retire également notre amendement, monsieur le président.
Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Les amendements sont adoptés.
L ’ article 5 est adopté.
L’amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du I de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « Les producteurs, les transformateurs, et ».
La parole est à M. Jean-François Husson.
Défavorable, monsieur le président. Je n’irai pas plus loin dans mes explications en raison de l’heure tardive !
Je suis très tentée d’entrer dans les détails, mais je ne le ferai pas non plus en raison de l’heure…
Je dirai simplement que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -…. – Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
Cet amendement, auquel tient ma collègue Nicole Bonnefoy, s’inscrit dans le même esprit que l’article 5 du présent projet de loi, qui porte sur la lutte contre le gaspillage.
Il vise à prévoir que les acteurs du domaine de la santé peuvent conclure des conventions en vue de céder à des associations à titre gratuit du matériel médical pour le reconditionner. Il convient en effet de favoriser le réemploi du matériel médical. Cette démarche est aujourd’hui rendue possible grâce aux acteurs de l’économie circulaire du domaine de la santé.
En obligeant les établissements de santé à prévoir le réemploi de leur matériel médical usagé et en incitant les particuliers à faire réparer ou recycler le leur, nous permettrons une meilleure accessibilité financière de ces biens pour les patients les moins favorisés.
Cela permettrait également de réduire les dépenses de la sécurité sociale, tout en créant des emplois dans le domaine de l’économie circulaire.
L’objectif est louable. Toutefois, le dispositif nécessite des précisions avant d’être adopté. En particulier, qui sont « les acteurs de la filiale de distribution » mentionnés dans le texte ?
C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur la question du matériel médical, qui est l’objet dans notre pays de beaucoup de gaspillage, probablement en raison d’un souci sanitaire très poussé.
Dans ce contexte, je suis plutôt favorable à cet amendement, tout en exprimant une petite réserve : nous ne savons pas si les associations sont capables de gérer l’ensemble du matériel médical concerné qui ne pourra plus être recyclé.
Cette réserve m’aurait plutôt amené à exprimer une sagesse favorable, mais je ne m’arrête pas là et je dis : avis favorable !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 368 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Lutte contre la surproduction
« Art. L. 541 -15 - … – La lutte contre la surproduction, caractérisée par l’existence d’un surplus de marchandises par rapport à la demande solvable, implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre la surproduction sont mises en œuvre notamment par la lutte contre le gaspillage et le soutien à l’économie circulaire telle que définie par l’article L. 110-1-1.
« La lutte contre la surproduction comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. »
La parole est à Mme Martine Filleul.
Parmi les mesures importantes de ce texte figure l’interdiction de la destruction des invendus.
C’est une mesure qui est réclamée depuis longtemps par les associations de protection de l’environnement et qui va tout à fait dans le bon sens, mais elle ne peut être totalement satisfaisante, car il faut travailler sur l’amont et réfléchir à la manière dont nous produisons pour éviter d’en arriver à de telles situations.
Il faut donc réfléchir à nos modes de production et aux quantités que nous produisons. La surproduction, ce surplus de marchandises par rapport à la demande des consommateurs, est non seulement inutile, mais elle est en partie responsable de la destruction de la planète.
C’est pourquoi l’amendement qui vous est présenté, mes chers collègues, vise à inscrire dans le code de l’environnement le principe de la lutte contre la surproduction, en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations.
La commission préfère l’adoption de mesures plus concrètes, à l’image de celles que nous avons proposées pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
De ce fait, mon avis est défavorable.
Cet amendement tend effectivement à s’inscrire dans l’objectif que nous poursuivons d’éliminer les produits invendus et de lutter contre la surproduction. Je signale d’ailleurs que, si nous régulons vraiment cette surproduction, il ne sera plus possible de faire des dons en nature aux associations. Mais avant d’en arriver là, beaucoup de temps va passer…
Votre proposition qui, je le répète, s’inscrit totalement dans l’esprit du projet de loi, pose cependant un problème : comment rendre le dispositif opérationnel et concret ? C’est l’offre et la demande qui déterminent la production, et il est difficile de savoir à l’avance s’il y aura surproduction ou non. Il faut prendre en compte les mécanismes du marché et le fait que les États sont dépendants des flux internationaux.
Je crains que le dispositif envisagé ne soit pas opérant. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 174, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Pratiques commerciales encouragées
« Section …
« Vente de produits non pré-emballés
« Art. L. …- Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur.
« Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
« Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables.
« Dans ce cas, le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant.
« Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Les quatre amendements que nous vous proposons maintenant concernent la vente sans emballage, dite en vrac. Il me semble que ce sujet mérite un débat.
L’amendement n° 174 vise à instaurer un droit pour le consommateur de se faire servir dans son propre contenant.
Dans le cas de la vente en vrac, cela ne pose aucune difficulté. En revanche, dans le cas de la vente à la coupe – boucherie, fromagerie, poissonnerie, boulangerie… –, des questions se posent. Cette pratique se développe de plus en plus, et des consommateurs demandent à leurs commerçants de les servir dans des contenants – récipients, bocaux… – qu’ils ont apportés. Certains commerçants se prêtent volontiers à cette pratique. D’autres s’inquiètent légitimement de leur éventuelle responsabilité, si le contenant du consommateur venait à contaminer leurs produits ; du coup, ils refusent de procéder ainsi.
Cet amendement a pour objet de fixer un cadre légal à cette pratique, comme l’a d’ailleurs envisagé le Premier ministre en août dernier, en conférant un droit au consommateur de venir avec son propre contenant et en le rendant responsable de la propreté de ce contenant. Le dispositif prévoit également qu’un affichage indique au consommateur les mesures d’hygiène à respecter. Le commerçant peut librement refuser un contenant sale ou inadapté.
Cet amendement est donc tout simple ; il vise à apporter une sécurité juridique à une pratique vertueuse de nos concitoyens. Il serait vraiment dommage de brider une telle pratique, vertueuse, je le répète, pour cause d’insuffisance du droit.
Précisons, pour finir, que ce cadre juridique est en vigueur chez nos – remarquables – voisins belges…
L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimées ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Pratiques commerciales encouragées
« Section 1
« Vente de produits non pré-emballés
« Art. L. 123-1. - La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non préemballés.
« Art. L. 123-2. - Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf, exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
« La liste des exceptions est arrêtée par décret. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise également la vente sans emballage, dite « en vrac », et a vocation à donner une définition juridique de cette notion. La vente en vrac serait alors définie comme la vente en libre-service et en quantité choisie, que le produit soit une denrée alimentaire ou non.
Cet amendement tend également à préciser que la vente en vrac d’un produit ne peut être interdite que pour des raisons de santé publique. Il nous semble en effet indispensable de donner un cadre juridique à cette pratique vertueuse qui est très répandue en France. Cette proposition émane d’ailleurs d’une très forte demande du secteur qui pâtit aujourd’hui de l’absence de normes, et il nous semble nécessaire d’entendre cette demande.
Je rappelle que la vente en vrac permettrait d’éliminer de manière considérable les déchets d’emballages jetables qui représentent aujourd’hui entre 30 % et 50 % du volume des déchets ménagers. Cette vente en vrac permet également de n’acheter que les quantités souhaitées.
Or chacun a déjà été confronté au fait de devoir acheter davantage de denrées que ce dont il avait réellement besoin. Ce problème ne concerne pas seulement l’alimentaire ; dans d’autres secteurs, les produits pourraient aussi être vendus sans emballage : les détergents, la cosmétique, la pharmacie, etc.
La commission est tout à fait favorable à la reconnaissance de la faculté pour le consommateur d’apporter un contenant réutilisable, afin de procéder à ses achats. Cette proposition s’inscrit totalement dans la ligne de la commission visant à réduire les quantités d’emballages.
En revanche, je ne suis pas particulièrement favorable à la reconnaissance juridique de la vente en vrac qui serait incantatoire et peu normative.
L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 174, mais défavorable sur l’amendement n° 173 rectifié.
Je soutiens tout à fait la démarche proposée par le premier amendement, car nous devons tout faire pour développer le vrac. C’est une demande très forte des consommateurs.
Le recours aux emballages réutilisables doit être soutenu, et nous souhaitons accompagner ce type de pratique – c’est d’ailleurs ce que nous avons mis en valeur lors d’un déplacement du Premier ministre à Roubaix le 29 août dernier. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement n° 174, que je vous remercie d’avoir déposé.
Concernant l’amendement n° 173 rectifié, j’ai déjà indiqué que j’avais des réserves sur les propositions qui sont peu opérationnelles. Introduire une disposition spécifique pour définir la vente en vrac n’a pas vraiment de portée juridique. Nous devons privilégier les actions concrètes à même de favoriser effectivement le vrac ; c’est d’ailleurs dans cette logique que tendait à s’inscrire l’amendement précédent.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 174 et favorable à l’amendement n° 173 rectifié.
Absolument, monsieur le président ! Je suis favorable à l’amendement n° 174 et défavorable à l’amendement n° 173 rectifié.
Sourires.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie tout d’abord de l’avis favorable émis sur l’amendement n° 174.
En ce qui concerne l’amendement n° 173 rectifié, je pense qu’il est vraiment important de donner une définition de la vente en vrac et de clarifier les choses. C’est d’ailleurs une demande de l’ensemble des professionnels de ce secteur. Cette étape est indispensable, si nous voulons mettre en place des mesures incitatives.
L’objet de cet amendement est de définir clairement de quoi on parle, ce qui est particulièrement important pour les amendements qui vont suivre. Je le répète, c’est une demande de l’ensemble des professionnels.
Il serait donc intéressant, à mon sens, d’adopter les deux amendements.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° 173 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 221, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642-… ainsi rédigé :
« Art. L. 642 -… – Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l’article L. 123-1 du code de la consommation. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement plus précis vise à lever certaines barrières à la vente en vrac qui peuvent découler des cahiers des charges des produits proposant un signe de qualité et d’origine – c’est pour cette raison qu’il fallait clairement définir ce qu’est la vente en vrac.
Pour des raisons relevant souvent de la certification de l’origine, de nombreux cahiers des charges de signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – ne prévoient pas la possibilité pour les commerces de détail d’ouvrir les emballages des produits et de les transvaser dans les équipements de vente en vrac. Tel est le cas, par exemple, des cahiers des charges des SIQO suivants : noix de Grenoble, lentilles du Puy, riz de Camargue, vinaigre de Modène.
Pour beaucoup de ces produits, la vente en vrac est une évidence – sans surprise, je prendrai l’exemple de la noix de Grenoble.
Pourtant, les produits sous SIQO sont recherchés par les consommateurs qui achètent en vrac, la qualité et l’origine constituant des piliers pour une consommation responsable et durable. Cela se vérifie particulièrement pour les produits secs, tels que les pâtes, le riz, les lentilles, les haricots ou les fruits secs. Leur vente en vrac représente ainsi un important débouché pour les SIQO.
Il est regrettable qu’il ne soit pas systématiquement tenu compte de cette modalité de vente lors de l’élaboration des cahiers des charges des SIQO, qui doivent comporter une partie sur la vente en vrac et les protocoles à mettre en place par les commerçants pour garantir la qualité et la traçabilité des produits. De tels protocoles existent d’ailleurs déjà dans la plupart des cahiers des charges des produits frais sous SIQO – fromage, charcuterie – qui peuvent être vendus à la coupe, c’est-à-dire non préemballés.
Aussi, il convient d’imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions, dans lesquelles les produits sont vendus en vrac.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le sous-amendement n° 693 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 221, alinéa 4
I. – Supprimer les références :
L. 641-12 et L. 641-13
II. – Remplacer les mots :
prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l’article L. 123-1 du code de la consommation
par les mots :
qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° … du … relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je suis favorable à l’amendement n° 221, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 693 rectifié, qui vise à préciser le champ d’application de la mesure et les conditions de sa mise en œuvre opérationnelle.
Il s’agit ainsi d’exclure du champ d’application les produits issus de l’agriculture biologique, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties – les règles européennes traitent déjà de leur vente en vrac.
En outre, l’amendement n° 221 vise à imposer sans délai une révision de tous les cahiers des charges ; le sous-amendement tend à restreindre cette disposition à ceux qui ne prévoient pas déjà la vente en vrac et à demander aux autres de justifier la non-prise en compte du vrac ou d’engager une révision pour la prévoir sous trois ans.
L’avis de la commission est favorable, tant sur le sous-amendement n° 693 rectifié que sur l’amendement n° 221.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 120, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Fabien Gay.
Par cet amendement, nous proposons un dispositif fiscal favorisant la filière du vrac. Aujourd’hui, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommatrices et des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires fortes, faute de volonté politique affirmée.
Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe clairement au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et des consommateurs, nous proposons d’agir sur le taux de TVA qui affecte les produits non emballés en libre-service dans les grandes surfaces.
Ainsi, nous proposons d’exonérer les produits alimentaires vendus en vrac, aujourd’hui taxés au taux de 5, 5 %. Une telle disposition semble juste et souhaitable, lorsque l’on sait que la vente directe des agriculteurs aux consommateurs est également exonérée de TVA. Nous proposons parallèlement de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %.
Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer l’exigence d’un renforcement du pouvoir d’achat de nos concitoyens et la nécessaire transition écologique. Il faudra ensuite que le Gouvernement porte cette exigence auprès des instances européennes, afin de la rendre effective.
Nous considérons que cette filière fragile doit bénéficier d’un réel soutien des pouvoirs publics et l’outil de la TVA nous semble particulièrement adapté pour ce faire. Nous espérons donc que cet amendement sera adopté.
Je rappelle que cet amendement est satisfait par les nombreuses dispositions adoptées par la commission pour lutter contre le suremballage.
La commission émet donc un avis défavorable.
Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, cet amendement est en partie satisfait par d’autres dispositions de ce projet de loi.
Pour le reste, même si nous aimerions que ce soit différent, les questions fiscales doivent être discutées de préférence dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, afin de s’assurer de la cohérence d’ensemble des taux de TVA et de bien mesurer l’impact des décisions prises. Je rappelle en outre qu’une telle mesure doit être compatible avec le droit européen.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Madame la secrétaire d’État, votre argument me pose problème : à vous entendre, nous ne pourrions jamais rien faire, sauf au moment du débat sur le projet de loi de finances, un débat qui obéit par ailleurs à des règles particulièrement contraignantes.
Bien sûr, chacun peut avoir son avis sur la mesure fiscale que nous proposons, mesure qui est gagée, je le rappelle, mais il est de la responsabilité des parlementaires d’en débattre dans le cadre du présent projet de loi qui concerne clairement le même sujet. Pourquoi attendre le projet de loi de finances ?
Vous ne pouvez pas donner un avis défavorable sur cet amendement avec ce seul argument, ou alors il faudrait le faire pour de nombreux autres amendements et pour bien des projets ou propositions de loi que nous étudions tout au long de l’année. Et dans ce cas-là, la discussion budgétaire durerait plusieurs mois et non quelques semaines !
Je reviens sur un autre argument qui a été avancé : cet amendement serait satisfait. Il serait donc satisfait, mais il faudrait quand même le renvoyer en loi de finances ! Il faut choisir…
Nous demandons simplement l’application d’une TVA réduite, et j’ai bien compris que vous étiez d’accord et que vous porteriez cette proposition dans le prochain projet de loi de finances… En tout cas, on ne peut pas dire que cet amendement est aujourd’hui satisfait !
Au-delà de la question de fond que pose cet amendement, je suis très étonnée qu’il arrive en discussion en séance publique !
J’ai voulu déposer un certain nombre d’amendements – au travers de l’un d’entre eux, j’osais demander aux communes de fournir un récépissé dans certaines situations – qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Et cette disposition qui modifie les taux de TVA réussit à parvenir jusqu’à nous… Je suis ravie pour le groupe CRCE, mais j’avoue que je ne comprends pas vraiment la cohérence de tout cela.
Sourires.
C’est grâce à cela que nous avons réussi à passer sous les fourches caudines de l’article 40. Mais nous vous donnerons quelques tuyaux pour les prochains textes…
Vous savez que nous sommes très partageux ! (Nouveaux rires.)
Plus sérieusement, je suis parlementaire depuis deux ans, et je n’ai pas vraiment hâte d’en arriver à mon troisième projet de loi de finances – mes collègues en ont parlé. On passe des heures et des heures pour que, finalement, rien ne change, ou si peu… Si l’on nous demandait de faire un ratio entre le nombre d’heures travaillées et le résultat obtenu, l’on verrait que nous ne sommes guère compétitifs, pour reprendre un mot souvent utilisé dans d’autres milieux.
Sur le fond, la TVA est, selon nous, l’impôt le plus injuste. Nous proposons souvent de réduire son taux, notamment sur les produits de première nécessité. Or, si nous voulons collectivement encourager le vrac et impulser un mouvement en sa faveur, il faut une incitation forte. C’est pour cela que nous avons déposé cet amendement qui est presque, il est vrai, un amendement d’appel.
Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas dire que cet amendement est aujourd’hui satisfait – franchement ! Si nous voulons véritablement développer le vrac dans les prochaines années, nous devrons pourtant en passer par là. Nous devons absolument y réfléchir, mais, en tout cas, Guillaume Gontard présentera de nouveau cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cabanel, Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali, Préville, Perol-Dumont et Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Je résumerai l’état des débats pour ce qui concerne le passage du jetable au durable. Il existe plusieurs solutions.
Tout d’abord, on peut allonger la durée de garantie légale. C’est en partie refusé.
On peut aussi contraindre les fabricants à proposer des pièces détachées d’occasion avant d’en fournir des neuves, notamment dans la filière automobile. C’est également refusé !
Pour ce qui concerne l’électronique et l’électroménager, on pourrait contraindre à l’avenir les fournisseurs de mettre en ligne les plans des pièces détachées, afin d’en permettre la reproduction par imprimante 3 D. Ce n’est pas discuté !
Reste, en dernier lieu, l’incitation fiscale. Si l’on veut favoriser la réparabilité, il faut peut-être jouer sur les coûts en baissant la TVA. J’entends qu’il y a un monopole des lois de finances, mais je n’en crois rien. À mon sens, nous pourrions dès ce soir décider de baisser la TVA sur les activités de réparation.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran, Mmes Ghali et Préville, M. Cabanel et Mmes Bonnefoy et Perol-Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’amendement n° 90 rectifié vise les activités de réparation des équipements électroménagers, informatiques, de télécommunication, notamment les écrans et les moniteurs. Il faut tout faire pour baisser les prix et favoriser la réparation avant le remplacement.
L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
La réparation et le réemploi se classent au deuxième rang dans la hiérarchie du traitement des déchets, juste après la prévention.
Réparer un objet ou un appareil permet de prolonger sa vie et de réduire les déchets à la source. Cependant, le coût des activités de réparation est souvent très proche, voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, estime en effet que seuls 44 % des appareils qui tombent en panne sont réparés.
En complément d’autres mesures relatives à l’allongement de la durée de vie des produits – amélioration de leur réparabilité, extension des garanties des constructeurs, obligation de produire les pièces de rechange pendant cette durée –, l’une des pistes d’action pour rendre la réparation plus attractive consiste à appliquer un taux de TVA réduit sur les activités de réparation, afin de faire diminuer son coût et inciter le consommateur à utiliser ce service.
Le réemploi et la réparation permettent en outre de créer de l’emploi local, bien souvent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ces activités doivent être soutenues, notamment avec un taux de TVA réduit sur la vente des produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation.
Cet amendement vise donc à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparation en le fixant à 5, 5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015 et la feuille de route économie circulaire du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 89 rectifié, l’avis est défavorable, car, si le coût constitue un frein au recours à la réparation, il est préférable de réduire ce coût grâce au fonds de réparation abondé par les éco-contributions des éco-organismes, tel que la commission l’a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l’État.
L’amendement n° 90 rectifié a également reçu un avis défavorable de la commission, de même que l’amendement n° 365 rectifié.
Nous pensons qu’il est indispensable de passer par les éco-organismes. Il faut nous appuyer sur eux pour développer et structurer l’offre de réparation. Notre principal levier sera de fixer aux éco-organismes des objectifs clairs, mesurables et chiffrés en matière de réparabilité.
Nous voulons aussi réformer la gouvernance des filières REP – sujet qui sera abordé dans le cadre de l’article 8 –, afin de nous assurer qu’elles seront bien plus redevables qu’elles ne le sont aujourd’hui.
Toujours dans le cadre de l’article 8, nous aborderons aussi la possibilité de mettre en place des systèmes de bonus-malus dans le cadre des REP pour soutenir et encourager la réparabilité des produits.
Enfin, nous voulons que les éco-organismes travaillent de façon plus ciblée et plus efficace à créer des réseaux de réparateurs. Nous pensons que c’est plus ciblé et plus efficace que d’accorder un crédit d’impôt.
Pour ces raisons, et en attendant la discussion de l’article 8, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je souhaitais m’exprimer sur l’amendement précédent, mais, quoi qu’il en soit, tout est lié, puisqu’il s’agit de taux de TVA.
Je partage la position de notre collègue Sophie Primas sur ce sujet. Nous le savons, la TVA est la première recette du budget de l’État. Nous en débattons souvent, dans cet hémicycle comme dans nos commissions respectives. Il faut reconnaître que ce sujet est particulièrement sensible, car il a des répercussions sur l’activité économique et l’emploi. Nous essayons donc toujours de trouver des consensus ou des compromis.
Je salue le travail réalisé par nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur ce texte important, sur lequel de nombreux amendements ont été déposés.
Je me rallierai à l’avis de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Magras et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet et Houpert, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Saury, Mmes Billon, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.
L’amendement n° 100 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Fouché et A. Marc.
L’amendement n° 575 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papier non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.
Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30 kilos annuels par foyer.
La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable, pour l’environnement, bien évidemment, mais aussi pour la collectivité et pour nos concitoyens.
Cet amendement de notre collègue Chasseing vise à limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres en inversant le dispositif actuel « Stop pub ». Il s’agit de mettre en place un nouveau dispositif « Pub acceptée » : les clients qui le souhaitent continueraient à recevoir la publicité, ce qui réduirait le gaspillage causé par ces imprimés publicitaires distribués et non valorisés.
L’amendement n° 100 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour défendre l’amendement n° 575.
Il s’agit en effet d’inverser le dispositif en vigueur, la distribution de publicité ne pouvant désormais se faire que si l’autorisation est expressément mentionnée sur la boîte aux lettres.
J’en profite pour émettre un regret : nos amendements visant à interdire les écrans publicitaires numériques ont été retoqués au nom de l’article 45 de la Constitution. Pourtant, d’après nous, ils avaient un lien direct avec le texte, puisqu’ils poussent outrageusement et continuellement à la consommation, ce qui constitue une pollution lumineuse, ainsi qu’un gaspillage de ressources et d’énergie.
Nous le disons depuis le début de nos travaux, nous devons changer notre modèle de consommation et en nous en donner les moyens.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.
Je ne répéterai pas les arguments qui ont déjà été développés. Je rappellerai simplement que la publicité, c’est plus de 30 kilos de papier par foyer et par an.
Puisque nous réfléchissons à des solutions pratiques, nous en avons là une très pratique sous la main. En mettant « Pub acceptée », plutôt que « Stop pub », nous économiserions du papier. C’est une façon de revoir notre mode de fonctionnement.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.
Avec cet amendement, nous tentons de répondre à l’aggravation de la pollution publicitaire liée aux prospectus non sollicités.
Chaque année, 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui correspond à 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilos par foyer. Les dépenses pour la publicité non adressée ont atteint près de 3 milliards d’euros en 2017, auxquels il faut bien sûr ajouter le coût de collecte et de traitement des déchets pour les collectivités et les citoyens.
À ces dépenses s’ajoute encore le coût environnemental de la fabrication de papier, très consommatrice en eau et en énergie : l’impact d’une tonne de papier est estimé à une tonne de CO2.
Le dispositif « Stop pub » a permis de diminuer le nombre de prospectus distribués, mais il rencontre aujourd’hui certaines limites.
Par souci de clarté, et avec l’ambition de voir enfin diminuer drastiquement la diffusion de publicité papier non adressée, nous vous proposons d’inverser la logique du « Stop pub » en autorisant la distribution de prospectus dans le seul cas où une mention l’y autorisant figure sur la boîte aux lettres.
Cette mesure simple serait un signal fort donné à nos concitoyens, qui rejettent pour la plupart ces sollicitations en nombre et qui sont demandeurs d’actes concrets en matière de réduction des déchets.
L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Moga et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiché par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette opposition.
Les sanctions pour non-respect de cette interdiction sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Avec cet amendement, je prends les choses à l’envers.
Je ne demande pas que soit apposé un marqueur indiquant que l’on accepte la publicité : comme nous sommes certains que les personnes ayant fait la démarche, sur la base du volontariat, de recourir à la mention « Stop pub » vont jeter les imprimés, je demande qu’il soit interdit de mettre de la publicité dans ces boîtes aux lettres.
Ces différents amendements ont pour objet la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres. Ils visent à inverser le principe applicable.L’objectif est de lutter davantage contre la publicité papier, donc contre la surconsommation de ressources.
Si une telle mesure peut constituer une source importante d’économies, à titre personnel, j’ai certaines réserves, que j’avais déjà soulevées à l’occasion de nos travaux préparatoires, et que je souhaiterais partager avec vous.
Tout d’abord, le contrôle du respect de ce dispositif et la mise en œuvre de sanctions seront difficiles à assurer, en particulier pour identifier celui sur lequel pèsera la responsabilité – distributeur ou enseigne pour le compte de laquelle la publicité est distribuée.
Ensuite, l’inversion du principe peut susciter des inquiétudes d’ordre social, car il stigmatisera celui qui fera le choix d’afficher un logo « Oui à la pub » et il privera certaines populations d’informations auxquelles elles peuvent être attachées.
Je pense notamment, pour les connaître dans mon arrondissement, à certaines personnes âgées ou isolées, pour lesquelles cette distribution peut constituer une forme de lien social et qui ne seront sans doute pas les mieux informées pour se procurer un autocollant pour continuer à recevoir de tels imprimés – sans parler des bons de réduction qui accompagnent souvent ces publicités.
Enfin, l’interdiction aura un impact non négligeable sur le secteur du papier, déjà en pleine mutation en raison du numérique. Or il ne s’agit pas vraiment de l’industrie la plus problématique sur le plan environnemental.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. Sur tous ces amendements, nous émettrons un avis défavorable
Exclamations.
Une première étape a consisté en France à apposer des autocollants « Stop pub » pour ne pas recevoir de publicité. Ce dispositif commence à produire son effet, mais nous pensons qu’il faut aller au-delà et renforcer les règles en matière de distribution de publicité non adressée, en commençant par réduire le volume le plus problématique.
Des amendements visant cet objectif ont d’ailleurs été déposés. Par exemple, l’amendement n° 364 rectifié a pour objet d’interdire les imprimés publicitaires non adressés qui utilisent des huiles minérales.
J’en parle maintenant parce que l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, recommande de limiter l’exposition des consommateurs à ces encres en raison du caractère génotoxique et mutagène de certains de leurs composants.
Ma préférence se portera donc sur l’amendement n° 364 rectifié, dont l’adoption permettrait de réduire la publicité non adressée en prenant en compte les enjeux de santé publique.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Madame la secrétaire d’État, cet amendement me semble frappé au coin du bon sens.
Nous constatons tous le caractère hyper intrusif et excessif des publicités dans les boîtes aux lettres. Même lorsque vous faites la démarche volontaire d’essayer de l’éviter, cela n’est pas toujours respecté. On en arrive à une situation de saturation totale, la collecte et le coût de traitement représentant l’aspect le plus négatif et le plus vicieux de ce système de publicité imprimée qui nous envahit.
Vous avez dit vous-même, lors du campus de votre mouvement politique, qu’il fallait faire preuve d’imagination et d’audace. À cet égard, permettez-moi de trouver votre attitude piteuse.
Les huiles minérales sont effectivement un problème, notamment pour les produits alimentaires, et Foodwatch vous l’a signalé, mais de là à reprendre cet argument pour refuser aujourd’hui une inversion de logique qui me paraît tout à fait positive…
Vous le savez, je ne suis pas toujours en accord avec France Nature Environnement, mais je pense que l’adoption de ces amendements serait vraiment un signal très fort.
Exclamations amusées.
M. Joël Labbé. Mes chers collègues, je me sens bien dans le groupe RDSE ; je tenais à vous le dire.
Sourires.
Plus sérieusement, le but de la publicité est de pousser à consommer. Madame la rapporteure, vous affirmez que ceux qui afficheront sur leur boîte qu’ils acceptent la publicité pourraient être stigmatisés.
Permettez-moi de penser que nous serions beaucoup plus forts si nous interdisions la publicité dans les boîtes aux lettres.
Évidemment, c’est tellement radical que je n’ai pas déposé d’amendement dans ce sens. Ce n’est pas assez dans l’air du temps, et il est préférable d’avancer pas à pas. Malgré tout, la question se posera sans tarder, car nous sommes en situation d’urgence.
Évidemment, je souhaite que ces amendements soient adoptés.
S’agissant à présent des écrans lumineux, le rejet des amendements de notre collègue Marchand est pour moi scandaleux, parce qu’il y a là, en plus, de la consommation d’électricité. À un moment, il faudra revenir à la raison : la publicité, qui pousse à l’ultra-consommation et qui va crescendo depuis cinquante ans, a fait beaucoup de mal.
Je puis partager l’ensemble des arguments qui viennent d’être exposés. Cela étant, je vais prendre le contre-pied de mon collègue François Bonhomme.
Je crois que nous sommes dans une société où il faut laisser la liberté et le choix à nos concitoyens, en responsabilité.
En tant que maire, j’ai eu l’occasion de travailler sur ces sujets. Nous avions distribué à l’ensemble de nos concitoyens et à tous les foyers un autocollant « Stop pub », en leur laissant la possibilité de l’apposer ou pas. Seuls 30 % l’ont fait. J’aurais aimé qu’ils soient beaucoup plus nombreux, mais c’est leur choix.
J’ai moi-même un autocollant « Stop pub » sur ma boîte aux lettres, donc je suis très à l’aise par rapport à ce problème. Si l’on doit stigmatiser, interdire, avoir une démarche contraignante, je ne suis pas d’accord. En effet, dans ce cas, extrapolons et interdisons l’affichage quatre par trois en papier. Je pourrais citer beaucoup d’autres exemples. Nous-mêmes, en tant que sénateurs, devrions peut-être exiger de ne plus consommer de papier, d’autant que nous recevons des milliers de documents de divers horizons chaque semaine. Ceux-ci nous sont adressés, certes, mais ils représentent énormément de papier.
Je pense qu’il faut faire confiance à nos concitoyens et continuer à faire de la pédagogie. N’interdisons pas à tout prix en imposant le choix de ne pas recevoir. Laissons les gens faire leur choix en conscience et en responsabilité.
Je rebondis sur ce que vient de dire notre collègue.
Au travers de mon amendement, je ne propose pas de nouvel autocollant ou de nouvelle marque. En revanche, je demande que l’on respecte le « Stop pub ». En effet, quand une personne prend le soin de l’apposer parce qu’elle ne veut pas recevoir de publicité, l’argument du lien social ne tient pas, pas plus que celui des coupons de réduction. Je demande simplement que ce dispositif soit respecté, même si le contrôle est difficile à exercer.
À entendre M. Mandelli, j’ai l’impression que l’on mélange tout. Pour ma part, je pense que ces amendements sont très pratiques, qu’ils sont de bon sens, et qu’ils donnent toute liberté.
Personne n’a demandé à recevoir de la publicité, qui n’a pour but que de pousser à la consommation, alors que notre texte est censé aller à l’inverse de cette logique. J’y insiste, la liberté est totale. Si je souhaite revoir de la publicité, je vais mettre un petit autocollant le précisant. Il ne faut pas inverser les choses.
Ensuite, en ce qui concerne l’aspect pratique de cette proposition, je rappellerai un chiffre : 30 kilos par foyer par an. Depuis hier, nous discutons de la manière dont nous pourrions diminuer nos déchets. Il me semble que l’on a là un moyen très fort. On sait très bien que la plupart de ces documents ne sont même pas lus et vont directement à la corbeille. Il faut changer de logique.
Par ailleurs, je retournerai l’argument du lien social : la personne qui veut recevoir ses bons d’achat et ne sait pas mettre un autocollant ira voir son voisin, ce qui entretiendra le lien social.
Enfin, la difficulté à sanctionner ne me paraît pas un argument convaincant, car me message donné sera suffisamment fort. Du reste, si l’on n’arrive pas à sanctionner cette pratique, qu’en sera-t-il de la présence d’huiles minérales dans les documents distribués ?
Je le répète, ces propositions sont pragmatiques et de bon sens – des mots que j’entends régulièrement sur nos travées. Il faut maintenant passer à l’action.
Je suis très ennuyée avec ces amendements : comme tout le monde, j’en ai assez de continuer à recevoir, quand l’autocollant de ma boîte aux lettres est un peu arraché, des prospectus dont je n’ai pas envie et que je mets – vous avez raison, mon cher collègue – directement à la poubelle.
Néanmoins, je serais également ennuyée que, un mercredi soir, à vingt-trois heures, nous adoptions une telle disposition sans aucune étude d’impact économique. Je sais que l’économie n’excuse pas tout, mais je me souviens – n’est-ce pas, monsieur Nicolaÿ ? – être intervenue à Culture Papier avec des fournisseurs de papier et des exploitants forestiers qui m’ont sensibilisée sur ce débouché important.
Je ne dis pas qu’il faut continuer, étant moi-même indisposée par cette pratique. Néanmoins, adopter un amendement au pied levé, la nuit, sans aucune étude d’impact m’ennuie un peu. Je vous mets sincèrement en garde, mes chers collègues, en tant que présidente de la commission des affaires économiques, même si je comprends ce qui sous-tend ces propositions.
Tant qu’à adopter un amendement, je préférerais adopter celui de notre collègue Sollogoub, qui me paraît moins radical.
Le thème de ce projet de loi, c’est l’économie circulaire. Si l’on ne veut plus de déchets, arrêtons tous de consommer ! Il n’y a pas que le papier qui pose problème. Si nous arrêtons tout, nous serons à zéro déchet.
Je suis d’accord avec Mme Primas sur l’absence d’étude d’impact, notamment pour les entreprises qui s’occupent du recyclage. Il vaut mieux travailler sur le papier recyclé, me semble-t-il. Sinon, arrêtons tous de communiquer à ce moment-là. Car pourquoi imposer nos prospectus à des électeurs qui ne le souhaitent peut-être pas non plus ?
Nous devons mener une réflexion plus globale, mais il s’agit ici d’un texte de loi relatif à l’économie circulaire : quelle est la destination du déchet ? Faisons en sorte qu’il revienne bien dans le circuit.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 144 rectifié et 160 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-15-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15-…. – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.
« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
La parole est à M. Joël Bigot.
J’ai déjà reçu de Mme la secrétaire d’État un avis favorable sur cet amendement, mais je vais faire partager mon argumentaire au reste de l’hémicycle.
Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, lorsque celle-ci n’est pas sollicitée par les consommateurs.
Cette nécessité nous semble totalement en phase avec l’objet du présent projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage. Selon certains chiffrages, quelque 18 milliards d’imprimés, soit 800 000 tonnes de papier ou 30 kilos par foyer par an, transitent ainsi dans nos boîtes aux lettres.
Nous devons mettre un terme à cette source importante de déchets, qui, de plus, participent souvent de méthodes commerciales agressives pouvant s’apparenter à du harcèlement, tant nos boîtes aux lettres peuvent être polluées, dans tous les sens du terme, par ces prospectus.
En outre, nous visons les publicités contenant des huiles minérales, qui sont non biodégradables et polluantes.
Il s’agit toujours du même sujet. Cet amendement nous semble satisfait après l’adoption de l’amendement n° 66 rectifié bis.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. À ce stade, le retrait de cet amendement serait l’attitude la plus raisonnable. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Marques de surprise sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Vous avez raison, monsieur le sénateur. Je vous l’assure, je suis cohérente : avec les boucles, on finit toujours par revenir par le point de départ…
En fait, comme je l’avais indiqué au départ, j’émets un avis favorable sur cet amendement. Mieux vaut tard que jamais, et la boucle est bouclée !
Nouveaux sourires.
Je me permets de reprendre la parole parce que l’adoption de l’amendement n° 66 rectifié bis, celui qui a été défendu par Mme Sollogoub, aurait dû faire tomber l’amendement n° 364 rectifié, me semble-t-il.
Non, madame la rapporteure. L’amendement n° 364 rectifié vise à édicter une interdiction générale sur un type d’imprimé comportant une certaine composition ; cela signifie que, si l’on n’utilise pas d’encres contenant des huiles minérales, la distribution des imprimés n’est pas interdite. Les deux amendements ne sont donc pas incompatibles.
Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 517 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
La parole est à M. Jean-François Husson.
Cet amendement, dont les dispositions se situent dans le droit fil des précédents, vise à aborder le principe de la sanction en cas de non-respect de la mention apposée sur les boîtes aux lettres.
La sanction administrative, conforme au code de la consommation, varie selon qu’elle touche un foyer, des personnes privées ou des personnes publiques. En tout état de cause, il paraît assez juste, à partir du moment où l’on choisit de mettre en place des réglementations, de prévoir la possibilité de sanctionner le non-respect de la mention, notamment pour ces imprimés.
Je rappelle que, aujourd’hui, beaucoup trop de personnes qui ont apposé la mention « Stop pub » et fait savoir qu’elles refusaient toute publicité continuent de recevoir ce type d’imprimé.
Nous vivons dans une société qui doit offrir des libertés et les garantir, ce qui signifie se donner la capacité de sanctionner le non-respect des mentions apposées, lesquelles s’imposent à chacun.
Je suis d’accord, mais cet amendement me semble satisfait par l’amendement de Mme Sollogoub que nous venons de voter.
Je vous demanderai donc, mon cher collègue, de le retirer.
J’émets le même avis que Mme la rapporteure : l’amendement est satisfait, donc j’en demande le retrait.
J’attendais l’arbitrage de l’Assemblée nationale. En l’état actuel, j’ai un léger doute. Dans mon amendement, je fais référence au code de la consommation et des montants sont fixés, alors que l’amendement de Mme Sollogoub renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les sanctions.
Je vais maintenir mon amendement, afin que l’Assemblée nationale achève le travail, mais il vous appartient, mes chers collègues, de décider de la solution que vous préférez.
Vous avez raison, mon cher collègue, de dire que vous avez précisé les choses. Sur le principe, nous sommes favorables à votre proposition. Je veux simplement souligner qu’il y aurait quelque redondance à voter votre amendement, dans la mesure où le Sénat vient d’adopter une disposition qui prévoit déjà des sanctions.
Je veux souligner, quant à moi, que les deux textes ne sont pas compatibles, car ils prévoient deux dispositifs différents.
Dans ce cas, je retire l’amendement n° 517 rectifié ter, monsieur le président !
L’amendement n° 517 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Lafon et D. Laurent, Mme de la Provôté, MM. Moga et Pierre, Mme Lopez, M. Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Pellevat et Laugier, Mmes Loisier et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Poniatowski, D. Dubois, Duplomb, Houpert et Piednoir, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas, Saury et Laménie, Mmes Doineau et Deseyne, MM. Canevet, Mouiller et L. Hervé, Mme Perrot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels.
La parole est à M. Michel Canevet.
Cet amendement tend à engager une trajectoire visant à réduire le poids des emballages. Ceux-ci suscitent – on le sait et l’on s’en plaint constamment – des déchets importants. Il est donc temps d’adopter une trajectoire pour engager la réduction du poids de ces emballages et lutter ainsi contre le suremballage.
Cet amendement est déjà satisfait par celui que j’ai présenté à la commission, qui l’a adopté.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’état de l’application de la législation et de la réglementation en matière de tri des déchets dans la restauration rapide. Ce rapport fait notamment état de la mise en œuvre du contrat d’engagement signé en juin 2019 par seize enseignes de la restauration rapide de faire en sorte que 70 % de leurs restaurants soient en conformité avec la législation en vigueur d’ici à la fin de l’année 2019. Ce rapport fera également état des sanctions infligées depuis la publication du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets aux enseignes de restauration rapide n’ayant pas rempli leurs obligations.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cette proposition vient faire écho à l’engagement signé en juin 2019, par seize enseignes de la restauration rapide, de faire en sorte que 70 % de leurs restaurants soient en conformité avec la législation en vigueur en matière de tri des déchets d’ici à la fin de l’année 2019.
Nous pouvons tous constater, lorsque nous nous rendons dans ce type de restaurant, que la réglementation du tri dit « 5 flux » n’est pas respectée. Ainsi, tous les détritus, emballages, papiers, cartons, plastiques et aliments se retrouvent dans la même poubelle.
Cette situation, qui est une aberration écologique, est d’autant plus dérangeante qu’elle n’est pas en conformité avec le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Comme beaucoup, je suis surpris de constater que, au lieu de sanctionner ces enseignes, nous acceptons des engagements finalement peu contraignants.
C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour faire état du respect ou non de l’engagement de ces enseignes à se mettre en conformité d’ici à la fin de 2019.
L’Ademe a déjà publié une étude sur le sujet plus large du tri à la source des biodéchets.
Toutefois, je pense que les auteurs de cet amendement, qui avait déjà été déposé en commission, désirent plutôt avoir des réponses du Gouvernement à ce sujet. De fait, madame la secrétaire d’État, l’occasion d’obtenir ces réponses nous semble bonne.
Néanmoins, sur le principe du rapport, M. Joël Bigot le sait, la commission a émis un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait.
En effet, selon la méthode très chère à votre collègue Angèle Préville, nous avons procédé à un name and shame sur la base des lois et de la réglementation édictée depuis 2016. Et les enseignes se sont enfin engagées à commencer à mettre en œuvre un système de tri des déchets un peu plus performant et, surtout, à aller au-delà.
Elles doivent nous rendre des comptes, tous les six mois, de l’état d’avancement de leur projet. Je l’ai dit, je ne m’interdis pas de rendre publics les noms de ceux qui ne tiendront pas leurs engagements. Tous les six mois, ils devront dresser un bilan de leurs actions en la matière.
Nous nous sommes mis d’accord sur le fait que, d’ici à trois ans, ils devront avoir atteint 100 % de collecte et être à 100 % en ligne avec la réglementation.
Je pense à ce stade, monsieur le sénateur, que les demandes que vous formulez sont satisfaites et je suis tout à fait prête à partager les informations avec vous, parce que je considère qu’elles doivent être du domaine public.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement.
M. Joël Bigot. Je prends acte des déclarations de Mme la secrétaire d’État. Je ne savais pas que ma collègue Angèle Préville avait tant d’influence sur l’action du Gouvernement !
Sourires.
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -9. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
« Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. »
L’amendement n° 702, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 541-15-9
par la référence :
L. 541-15-8-1
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 541-15-9
par la référence :
L. 541-15-8-1
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute publicité ou action commerciale d’un produit générateur de déchets faisant l’objet d’une obligation d’information du consommateur au titre des articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 mentionne les informations exigées par ces dispositions.
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
De même que la publicité sur les produits alimentaires mentionne des recommandations en matière de santé publique ou encore l’affichage du débit d’absorption spécifique pour les téléphones portables, il nous semble opportun d’informer le consommateur pour lui permettre d’orienter son choix vers des produits plus durables et plus vertueux.
Nous voulons, avec cet amendement, rendre obligatoire dans les publicités la mention des informations relatives aux caractéristiques environnementales, à l’indice de réparabilité et aux consignes de tri.
Comme pour l’amendement n° 334 précédemment examiné, cette proposition nous semble techniquement peu réaliste au vu des informations prévues. Il faut bien distinguer ce qui relève de la publicité et de ce qui relève des informations.
C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
J’approuve l’argumentaire de Mme la rapporteure et émets donc, moi aussi, un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 5 bis est adopté.
L’amendement n° 168, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -…. – Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la mention écrite en sous-titre : “Penser à réparer avant de remplacer”. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
La meilleure manière de limiter la production de déchets est de limiter la consommation de produits neufs, a fortiori quand il s’agit du remplacement de produits détériorés. Pour passer de la culture du jetable à la culture du durable, il est indispensable de transmettre à l’ensemble de nos concitoyens le réflexe d’essayer de réparer avant de remplacer.
À la manière d’autres mentions d’intérêt général, comme celles qui sont relatives à la consommation d’alcool ou de produits gras et sucrés, il est indispensable d’accompagner la publicité d’une mention informative pour faire évoluer les comportements.
Je propose à tous les sages publicitaires invitant à acheter un bien meuble de l’accompagner de la mention écrite en sous-titre : « Pensez à réparer avant de remplacer ».
L’idée est intéressante. Toutefois, le périmètre de cette obligation apparaît extrêmement large.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Parce que le périmètre me semble en effet extrêmement large, je demanderai le retrait de cet amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-10-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -10 -4. – Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi, ou à défaut de leur valorisation. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets.
« Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné pas l’autorité administrative.
« Un décret en Conseil d’État détermine :
« – les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par cette obligation ;
« – le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
« – les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. » ;
2° Après le même article L. 111-10-4, sont insérés des articles L. 111-10-4-1 et L. 111-10-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111 -10 -4 -1. – Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, prévu à l’article L. 111-10-4, est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence.
« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article doivent être dûment assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
« Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent article.
« Art. L. 111 -10 -4 -2. – Les personnes désignées à l’article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le diagnostic mentionné à l’article L. 111-10-4. »
Mes chers collègues, le secteur de la construction représente aujourd’hui une part non négligeable de la production de déchets, avec près de 230 millions de tonnes produites chaque année, soit environ 77 % des déchets français uniquement pour le secteur de la démolition.
Aujourd’hui, seuls 5 % à 10 % des chantiers réalisent vraiment un diagnostic « déchets », pour de multiples raisons.
L’extension du recours au diagnostic, qui est prévue à l’article, va dans le bon sens, mais ne me semble traiter qu’une partie minime du problème. La démolition n’est que l’avant-dernière étape de la vie d’un matériau, avant sa réutilisation ou avant son recyclage.
Il me paraît d’ailleurs nécessaire de souligner l’importance de traiter la question des déchets le plus en amont possible, afin d’être plus exigeant sur la date de construction.
Peut-être pourrions-nous proposer aux maîtres d’œuvre d’utiliser davantage de matériaux recyclables, voire les y obliger, et, pourquoi pas, leur imposer de réfléchir en amont, au moment de la conception des bâtiments, sur un prédiagnostic de l’utilisation future des matériaux. Je sais que ce n’est pas simple, et je prendrai un exemple tout à l’heure, mais cela me paraît important.
Nos règles d’urbanisme doivent donc évoluer. On ne peut plus, aujourd’hui, se contenter de bâtiments dont l’avenir se limite à quelques décennies et qui sont ensuite, pour le dire poliment, « déconstruits » parce qu’ils sont inadaptés dans le temps et dans la durée.
De la même manière, les règles de la commande publique doivent évoluer. Je pense que l’État, tout d’abord, et les collectivités territoriales, ensuite, doivent essayer de travailler avec une politique immobilière attentive aux règles de construction et à ce que j’appellerai l’éco-conditionnalité.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le renforcement du diagnostic « déchets » avant démolition est utile, mais ce n’est en fait qu’une partie du problème.
Sur ce sujet, comme sur d’autres, il nous faut assurément élargir le cadre de la réflexion pour prendre en compte le devenir des produits à partir de l’analyse de leur cycle de vie, notamment en l’état actuel des connaissances.
En disant cela, je pense notamment, dans les matériaux de construction, aux plaques de fibrociment qui contiennent de l’amiante : à l’époque où elles ont été vendues, elles avaient tous les labels nécessaires, et l’État donnait, bien évidemment, son blanc-seing. Aujourd’hui, il revient finalement aux utilisateurs, malgré eux, voire à celui ou celle qui a acheté un bien, de traiter la question en payant cher le coût de l’élimination.
Nous avons une responsabilité collective en tant que législateur. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite, au moment où nous commençons l’examen de cet article 6, à garder constamment cette préoccupation en tête.
L’amendement n° 666 rectifié, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par le décret prévu par le présent article et que les travaux concernent plus de deux corps d’état techniques.
La parole est à Mme Josiane Costes.
D’après l’étude d’impact, le secteur du bâtiment et des travaux publics suscite 228 millions de tonnes de déchets sur les 324 millions de déchets produits en France.
Plusieurs mesures proposées par le projet de loi visent à mieux gérer ces déchets, parmi lesquelles l’extension de l’application du diagnostic « déchets » aux opérations de démolition ou de réhabilitation significatives des bâtiments, alors qu’il est actuellement réservé aux opérations lourdes.
Afin de rendre effectif ce dispositif, il convient de déterminer par décret une surface minimale de plancher et le réserver aux travaux concertant au minimum deux corps d’État techniques.
En fait, les critères relèvent du niveau réglementaire. Il me semble peu avisé que le législateur fixe lui-même un nombre minimal de corps d’État techniques mobilisés pour identifier ce périmètre.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure. De plus, l’amendement exclut de fait les travaux de démolition du champ d’application du dispositif, ce qui est évidemment contraire à l’objectif recherché.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 666 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 156 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 414 rectifié ter est présenté par Mme S. Robert, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 294 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et Mme Vérien.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.
Cet amendement est issu d’une demande du Conseil national de l’Ordre des architectes, qui suit avec attention ce projet de loi, notamment cet article. En effet, ce dernier étend le périmètre du diagnostic « déchets » et précise ses conditions de mise en œuvre.
Il faut dire que les déchets du bâtiment et des travaux publics constituent une problématique forte, puisqu’ils représentent un quart des déchets produits en France.
La commission a complété ce dispositif par des éléments sur la traçabilité, qui constitue une forte attente des acteurs de la filière aval et des collectivités territoriales.
Les architectes participent à ces exigences en imaginant, en amont, la construction et l’utilisation de matériaux moins producteurs de déchets, participant ainsi à la nécessaire transition écologique.
Notamment, à la lumière de leur expérience de chantiers de déconstruction/démolition, les architectes pensent que l’article 6 pourrait être utilement complété en précisant les filières de recyclage existantes dans le diagnostic préalable, en sécurisant la réutilisation des produits et matériaux récupérés compte tenu des enjeux assurantiels existants, et, enfin, en prévoyant les modalités d’élimination ultime des déchets.
Ces éléments pourraient être insérés au sein de cet article. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié ter.
Le présent amendement vise à encadrer le contenu du diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou de la réhabilitation et à le préciser en incluant l’élimination des déchets qui ne seraient pas recyclables.
Un tel encadrement permettrait de sécuriser l’atteinte des objectifs en termes d’économie circulaire, tout comme il garantirait l’assurabilité de la nouvelle mission du diagnostiqueur.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié ter.
Sans s’écarter de l’esprit originel de cet article, cet amendement vient préciser plusieurs points, afin de le sécuriser juridiquement et de renforcer l’effectivité du « diagnostic déchets ».
Il paraît judicieux que le diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation significative de certains bâtiments indique bien les filières de recyclage existantes. Il s’agirait non seulement de responsabiliser plus encore les maîtres d’ouvrage, mais aussi d’éviter les erreurs dans le réemploi ou la valorisation desdits matériaux faute d’un recyclage satisfaisant. En outre, cela permettrait un gain de temps dans l’ensemble du processus.
Rappelons que le diagnostic « déchets » est un enjeu important pour l’économie circulaire, dans la mesure où, en 2014, le secteur du bâtiment et des travaux publics a produit 70 % des déchets totaux en France, soit 228 millions de tonnes. Il est donc essentiel de faire respecter cette obligation qui, à l’heure actuelle, ne l’est que dans 5 % à 10 % des opérations.
Par ailleurs, dans quelques cas, il peut apparaître nécessaire de mener des analyses complémentaires sur ces matériaux et déchets, afin d’estimer au plus juste leur « caractère réutilisable ». Cette précaution est fondamentale, en particulier pour des impératifs de santé publique.
De plus, cette précision contribue à clarifier le rôle et les responsabilités qui incombent, d’une part, au maître d’ouvrage, et, d’autre part, à l’organisme qui réalise effectivement le diagnostic. Ce serait une meilleure articulation.
Enfin, il se révèle important que le diagnostic « déchets » prévoie les « modalités d’élimination ultime des produits, matériaux et déchets », dès lors qu’il apparaît impossible de les valoriser ou de les réutiliser.
Il me paraît important de renforcer la hiérarchie de traitement des déchets.
Le Gouvernement est donc lui aussi favorable à ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 156 rectifié, 414 rectifié ter et n° 294 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est rendu public et librement consultable.
La parole est à M. Bernard Jomier.
Cet amendement a pour objet la publicité du diagnostic. Il est prévu, à l’alinéa 4, que les informations sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative.
Nous souhaitons rendre public et librement consultable ce diagnostic, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce pourrait être consultable en mairie, en préfecture et/ou sur internet.
L’objectif est bien évidemment de garantir une meilleure information du public, notamment de permettre aux acteurs intéressés de se préparer à la gestion de ces déchets, assurant ainsi leur meilleure prise en charge au bénéfice de tous. Il s’agit d’en particulier d’avoir une information de l’ensemble du public sur des déchets pouvant entraîner des conséquences en matière de santé.
Il s’agit d’une prestation payante faite pour le compte du maître d’ouvrage en vue, bien évidemment, de l’éclairer dans sa prise de décision, en matière de démolition ou de réhabilitation, mais il ne nous semble pas pertinent de la diffuser aussi largement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Il est très important de veiller au respect de l’anonymat. De plus, tout cela est de l’ordre du réglementaire, me semble-t-il.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 247 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Longeot, Delcros, Détraigne, Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
un organisme désigné pas
La parole est à M. Michel Canevet.
La rédaction de cet article me semble quelque peu redondante : on demande à un organisme agréé d’opérer un diagnostic des produits se situant dans l’immeuble à réhabiliter ou à démolir, ce qui est une très bonne chose.
On demande aussi que ce diagnostic soit transmis à un organisme désigné par l’autorité administrative. Or je ne comprends pas pourquoi il faut que l’autorité administrative transmette ce document à un autre organisme… À partir du moment où un organisme agréé a procédé au diagnostic, il le transmet logiquement à l’autorité administrative.
Pourquoi ajouter un second intermédiaire dans la boucle ? Je ne pense pas que cela soit conforme à la volonté de simplification qui doit évidemment inspirer notre mode de fonctionnement !
L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures, de dire que le diagnostic établi par l’organisme est transmis par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative, laquelle, si elle le juge utile, le transmettra à d’autres.
Au dernier alinéa de l’article 6, il est dit qu’un certain nombre de personnes désignées à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’urbanisme peuvent se faire communiquer le diagnostic. Tout cela est redondant s’agissant du nombre des intervenants et ne contribue pas à simplifier le dispositif !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 302 est présenté par M. Théophile.
L’amendement n° 701 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
pas
par le mot :
par
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 302.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 701 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 247 rectifié bis.
L’amendement n° 701 est rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 247 rectifié bis, notre collègue relève un point d’ordre technique non identifié par la commission comme susceptible de poser problème. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter quelques précisions. Sous réserve de ces explications, je suggère le retrait de l’amendement.
Je suggère le retrait de l’amendement n° 247 rectifié bis, parce qu’il est satisfait par d’autres dispositions.
Dans la législation actuelle, aucun dispositif n’est prévu pour récolter l’ensemble des diagnostics. Seules les informations qui viennent du recollement sont transmises à l’Ademe. En soi, cet article vient enrichir la récolte d’informations et renforcer la traçabilité.
Comme le Gouvernement envisage que les diagnostics et les informations qui viennent du recollement soient transmis directement à l’Ademe pour s’assurer du respect de l’obligation réglementaire par les maîtres d’ouvrage et que l’Ademe est un établissement public, cette proposition me paraît satisfaite et je demande son retrait. Je constate, quoi qu’il en soit, que nous avons la même vision des choses.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 302 et 701.
Je vais le maintenir, car, pour moi, il n’est pas satisfait.
La rédaction de l’article complexifie les choses en disant que le maître d’ouvrage transmet à un organisme agréé désigné par l’autorité administrative. Pourquoi cette mention ? Si l’Ademe doit être destinataire, elle l’est au titre de l’article L. 151-1 du code de la construction parce que les organismes cités à cet article sont bénéficiaires de plein droit s’ils le demandent.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce diagnostic doit être communiqué à toutes les parties à l’occasion d’opérations immobilières sur le bâtiment concerné. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même l’amendement suivant, l’amendement n° 411 rectifié, qui tend à prévoir une sanction financière en cas de non-respect de l’obligation de réaliser un diagnostic.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
La parole est à M. Bernard Jomier.
J’ai bien entendu les arguments exposés par Mme la rapporteure et par Mme la secrétaire d’État sur la question de l’information du public, mais arguer que le diagnostic comporte éventuellement une dimension de confidentialité et que les informations qui y figurent n’ont pas vocation à être rendues publiques pose tout de même problème.
Prenons l’exemple d’une réhabilitation significative d’un bâtiment qui est en cours, le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris et la question du plomb. Ces informations n’auraient pas vocation à être portées dans le débat public ? Vous le voyez bien, elles doivent évidemment l’être, car cela peut avoir des conséquences éventuelles pour la santé. Il faut donc expliquer.
On a effectivement tout intérêt à ce que l’information soit publique, débattue et expliquée, afin, précisément, de parer aux peurs, infondées en l’occurrence et largement exploitées cet été. Cela permet de montrer que le risque est pris en compte, que la gestion des matériaux est assurée et que les matériaux toxiques sont éliminés.
Je ne comprends donc pas ce refus d’informer le public, d’une façon ou d’une autre, car nous ne préjugeons en rien, au travers des deux amendements présentés, de la méthode à retenir. Toute latitude est laissée quant à la manière de publier l’information, mais arguer que ces informations n’ont pas vocation à être portées au-delà de la filière de gestion et des organismes qui vont prendre en charge les déchets ne me paraît pas recevable.
En ce qui concerne l’amendement n° 412 rectifié, il ne nous semble pas utile de surcharger les dossiers d’information, déjà très fournis, qui accompagnent les transactions immobilières. Par ailleurs, au moment où la transaction intervient, on ne sait pas forcément quels types de travaux seront à réaliser, donc on ne peut pas savoir quels seront les déchets. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 411 rectifié, il est pleinement satisfait, car la mention, à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 111-10-4 du même code permet déjà de sanctionner le non-respect des obligations du diagnostic « déchets » par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Je demande donc le retrait de cet amendement.
J’aurai exactement la même argumentation que Mme la rapporteure.
Moi aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 412 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 411 rectifié.
Je n’obtiens donc aucune réponse sur l’absence de publicité pour ce type d’informations ! Encore une fois, l’exemple que j’ai pris démontre que cette position est totalement indéfendable vis-à-vis du public. On en reparlera très certainement bientôt…
Cela dit, compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je retire l’amendement n° 411 rectifié, monsieur le président.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 703, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les références :
L. 111-10-4-1 et L. 111-10-4-2
par les références :
L. 111-10-4-2 et L. 111-10-4-3
II. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 111-10-4-1
par la référence :
L. 111-10-4-2
III. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 111-10-4-2
par la référence :
L. 111-10-4-3
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 576, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
présentant des garanties de compétence
par les mots :
qui répondent à des critères de qualification définis par décret
La parole est à M. Frédéric Marchand.
L’amendement tend à proposer que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qualification délivrée par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation, le Cofrac, garantissant ainsi leur professionnalisme.
Je vois déjà venir l’objection selon laquelle ce seront des professionnels qui s’évalueront entre eux, voire se coopteront au cours d’un processus fermé. Néanmoins, je considère que la réalisation d’un tel diagnostic, relatif à des produits, matériaux et déchets particuliers, nécessite de mobiliser des compétences qui soient reconnues. La question de la formation et de l’habilitation à délivrer un tel diagnostic est un enjeu majeur de la réussite d’une telle disposition.
À ce titre, je suis tout à fait ouvert à la discussion avec nos collègues du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur les amendements suivants, qui visent à définir les modalités de qualification par décret et à assurer l’indépendance des personnes qui réalisent le diagnostic.
L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
présentant des garanties de compétence
par les mots :
qui répondent à des critères de qualification
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
insérer les mots :
ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa
La parole est à M. Éric Gold.
Le diagnostic « déchets », outil important d’aide à la décision, fournit certaines informations visant à assurer le réemploi et la valorisation des déchets de chantier. Le projet de loi entend renforcer la qualité de ce diagnostic, actuellement très variable selon les chantiers, en prévoyant que les personnes chargées de l’établir présentent des garanties de compétence.
Au regard de la technicité des informations et des enjeux de gestion de ces déchets, qui peuvent contenir des substances dangereuses, il conviendrait plutôt de faire référence à des critères de qualification. Ces derniers sont plus facilement vérifiables et ils garantissent l’indépendance et l’avis impartial des professionnels.
Le texte initial fait déjà référence à des garanties de compétence, qui seront définies par décret.
La plus-value de ces dispositions ne nous paraît pas évidente ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je l’ai souligné précédemment, le texte précise que seules les personnes physiques qualifiées par un organisme accrédité par le Cofrac pourront réaliser ce diagnostic. Cela exclut de fait les personnes morales, comme une entreprise, qui mobilisent diverses compétences nécessaires à la réalisation du diagnostic.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 576 est retiré.
Monsieur Éric Gold, l’amendement n° 667 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 667 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 157 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 295 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation. »
La parole est à Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 157.
Après les dispositions relatives aux qualifications et aux compétences des organismes réalisant les diagnostics « déchets », nous souhaitons, au travers de cet amendement, garantir l’indépendance de ces organismes, notamment du point de vue capitalistique, commercial ou juridique.
Il s’agit de s’inspirer de rédactions équivalentes qui figurent d’ores et déjà dans le code de la construction et de l’habitation, par exemple pour garantir l’impartialité du contrôleur technique chargé de contrôler le fonctionnement des ascenseurs. Ainsi, ce contrôleur technique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui ni avec l’entreprise chargée des travaux ou de l’entretien.
Par conséquent, pour prouver cette indépendance, il faudrait produire une attestation. Cet amendement nous semble ainsi de nature à renforcer et à assurer la transparence du dispositif instauré par l’article 6.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié bis.
Ces amendements identiques sont satisfaits par la rédaction du texte initial. J’en demande donc le retrait.
Je souhaite permettre la réalisation de diagnostics en régie, pour assurer le développement de ces derniers, et cela sous réserve que le personnel dispose, en interne, des garanties de compétences qui seront fixées ensuite par décret.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 6° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2022. Afin de permettre de justifier du respect de ces obligations, les acteurs de la chaîne de valorisation financeront collectivement la mise en place d’un dispositif permettant de retracer le parcours des déchets depuis leur lieu de production jusqu’au lieu de leur valorisation ou élimination finales. Dans le cas des démolitions ou des réhabilitations lourdes, les informations vérifiables des quantités de déchets produites et de leurs destinations finales seront transmises à l’organisme désigné par l’autorité administrative tel que défini à l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation ; ».
La parole est à M. Joël Bigot.
La loi a imposé un taux minimal de recyclage matière pour les déchets du bâtiment et des travaux publics – 70 % en 2022 –, mais il n’existe pas aujourd’hui de moyen juridique permettant de faire la preuve du recyclage effectif des matériaux.
Par ailleurs, les professionnels du recyclage ont besoin d’avoir accès à des informations sur l’origine des déchets qu’ils recyclent. Depuis 2014, au sein de la plateforme collaborative Démoclès, l’ensemble des parties prenantes concernées élabore divers outils, afin de faciliter le recyclage des déchets du bâtiment.
Dans ce cadre, un modèle d’outil de traçabilité a été réalisé. Pour mettre en place celui-ci, il est maintenant nécessaire de le rendre obligatoire, afin de ne pas pénaliser les entreprises vertueuses qui pratiquent le recyclage, mais qui ne peuvent pas le démontrer, face à des entreprises concurrentes moins soucieuses de leur responsabilité environnementale.
Le financement de cet outil par tous les acteurs permettra également de les impliquer et de garantir l’indépendance de la plateforme par rapport aux entreprises produisant des matériaux. De plus, les études de faisabilité des dispositifs de traçabilité montrent que le coût pour chacun des acteurs serait inférieur au coût d’une mauvaise gestion des déchets.
En permettant de reconstituer le trajet des déchets du bâtiment, cet outil de traçabilité rendra plus difficiles les conduites illégales, qui suscitent des dépôts sauvages ; nous en avons d’ailleurs vu les débordements cet été.
La disposition contenue dans cet amendement vise non seulement le secteur du bâtiment, mais encore celui des travaux publics, qui n’est pas concerné par la responsabilité élargie du producteur, la REP, ni par un système équivalent. Une telle disposition risquerait donc d’introduire une incohérence au sein du code de l’environnement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est pour partie satisfait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Ces modalités de transmission sont satisfaites par l’instauration du processus de récolement, qui sera précisé par un décret en Conseil d’État ; c’est le même argument que Mme la rapporteure.
En outre – nous en discuterons de nouveau lorsque nous examinerons l’article 8 –, la REP comportera un objectif de traçabilité ; Mme la rapporteure a d’ailleurs participé aux discussions avec les professionnels du bâtiment.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
Dans la mesure où l’on travaille déjà sur une REP pour le secteur du bâtiment, je le retire, monsieur le président.
L ’ article 6 est adopté.
L’amendement n° 577, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront être initiés en bâti immobilier modélisé, ou tout autre outil assimilé. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, est actuellement le principal producteur de déchets en France, avec plus de 227 millions de tonnes par an, soit 70 % des déchets produits sur le territoire.
Au travers de cet amendement, il s’agit donc d’aborder, au-delà de la question d’une filière REP pour le bâtiment, la question de l’éco-conception des bâtiments. Celle-ci permettrait la réduction de leur impact environnemental via un approvisionnement durable, l’analyse du cycle de vie et l’anticipation des changements d’usage. Pour reprendre vos mots, madame la secrétaire d’État, nous devons passer d’une logique de démolition à une logique de déconstruction.
Pour ce faire, nous devons nous aider des dispositifs et des outils existants. D’après moi, le Building Information Modeling, ou bâti immobilier modélisé – BIM –, en fait partie.
Pour ceux qui ne le connaîtraient pas, cet outil permet à l’ensemble des acteurs impliqués dans un projet de construction de partager leurs données tout au long de l’évolution du projet, depuis sa programmation jusqu’à son exploitation. Il permet également de modéliser les bâtiments existants, en y intégrant des éléments d’exploitation, voire de fin de vie, ce qui permet d’anticiper la déconstruction et de mettre en place une démarche d’économie circulaire. Il n’y a pas que le BIM ; le cahier numérique peut aussi être un outil.
Cette proposition permet d’ouvrir la discussion. Cela devra se faire évidemment de manière échelonnée, mais nous devons fournir à nos professionnels du bâtiment tous les outils nécessaires pour arriver à nos objectifs en matière d’éco-conception.
La commission est plus favorable à une incitation qu’à une obligation ; en outre, la date de 2021 lui semble très proche. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Ce que vous proposez, monsieur le sénateur, fait partie des solutions essentielles pour aller vers une logique de déconstruction plutôt que de démolition, comme vous le disiez.
Néanmoins, cette mesure peut représenter une contrainte financière et de formation pour certaines entreprises de petite taille, qui pourraient ne pas en avoir les moyens. Comme Mme la rapporteure, je pense qu’il faudrait plutôt adopter, dans un premier temps, une démarche incitative.
En raison des contraintes que cela représenterait pour les acteurs de ce secteur, dont la taille peut varier fortement, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
J’entends l’argument de Mme la secrétaire d’État relatif aux contraintes que cela imposerait, mais il me paraît intéressant de continuer de travailler sur le sujet.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 577 est retiré.
L’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul, MM. P. Joly et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Courteau, Lurel et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard, Vallini, Tourenne et Duran, Mmes Conway-Mouret et Artigalas, MM. Manable, Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Perol-Dumont, MM. Tissot et Marie et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …) De recourir à des biens reconditionnés ou d’occasion pour une part représentant 10 % de ses achats d’ici à 2021 ;
« …) De recourir à des biens éco-conçus pour 10 % de ses achats d’ici à 2021. »
La parole est à Mme Martine Filleul.
Je crois au devoir d’exemplarité, tout particulièrement à celui de l’État, pour relever le défi de la transition écologique.
Comme les achats de l’État représentent une part importante des achats en France et peuvent dynamiser l’écosystème de l’allongement de la durée de vie des produits en faisant l’objet d’une procédure exemplaire, cet amendement vise à fixer à l’État des objectifs d’achats. Nous proposons que l’État ait recours à des biens reconditionnés ou d’occasion et qu’il recoure à des biens éco-conçus pour une part représentant 10 % de ses achats d’ici à 2021.
Nous avons d’ores et déjà prévu que les schémas d’achats publics responsables prévoient notamment un objectif de 10 % d’achats issus du réemploi.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. J’ai exactement la même position que Mme la rapporteure – décidément…
Sourires.
Je propose le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement n° 85 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 122, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. Par ailleurs, les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation sur les enjeux environnementaux de l’utilisation de matériaux biosourcés. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, l’Assemblée nationale avait adopté, en commission, un amendement tendant à souligner l’importance des matériaux biosourcés.
Actuellement, lorsque les bâtiments nouveaux intègrent un taux minimal de matériaux biosourcés, c’est-à-dire issus de la biomasse végétale ou animale, et qu’ils répondent à certaines caractéristiques, ces bâtiments peuvent obtenir le label « Bâtiment biosourcé » ; c’est positif, mais largement insuffisant. En effet, d’après une étude du Gouvernement sur le secteur et les filières de production des matériaux et produits biosourcés, les matériaux biosourcés occupent seulement 6 % à 8 % des parts du marché de l’isolation rapportée ; c’est extrêmement peu.
L’amendement que nous proposons vise à renforcer la reconnaissance par les pouvoirs publics de ces matériaux de construction, qui font clairement figure de solutions de remplacement par rapport au béton ou à d’autres matériaux dont la fin de vie est particulièrement préoccupante.
Pour notre part, cinq ans après l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et alors que trop peu d’efforts ont été faits en la matière, nous pensons que les pouvoirs publics doivent s’engager plus avant pour soutenir cette filière, notamment en affirmant l’exemplarité de la commande publique.
Aussi, nous demandons, au travers de cet amendement, deux choses : d’une part, nous souhaitons que les pouvoirs publics, par le biais de la commande publique, donnent l’exemple dans les travaux de rénovation ou de construction entrepris ; d’autre part, nous demandons que l’on déploie, dans les formations de la filière du bâtiment, des efforts de sensibilisation à l’intérêt écologique et énergétique des matériaux biosourcés, mais également à la question de leur fin de vie.
L’effort que l’on doit produire sur les déchets du bâtiment, qui représentent un quart du volume global des déchets produits, passe prioritairement par une meilleure éco-conception des bâtiments, ce qui devrait nous conduire collectivement à poser la question de l’utilisation plus importante et systémique des matériaux biosourcés.
Il ne paraît pas réaliste de privilégier systématiquement, dans le cadre de la commande publique ou dans tout autre cadre, l’utilisation de matériaux biosourcés lors de la construction ou la rénovation de bâtiments.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous estimons que l’amendement est déjà satisfait, parce que l’article L. 228-4 du code de l’environnement dispose que la commande publique doit prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre des matériaux et le stockage du carbone au sein des matériaux de construction, ce que visent les matériaux biosourcés.
La commande publique doit aussi veiller « au recours des matériaux issus de ressources renouvelables », qui correspondent également aux matériaux biosourcés.
Enfin, les professions du bâtiment bénéficient déjà d’une sensibilisation aux enjeux de la transition, dans le cadre du label « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE. Du reste, les écoles d’architecture dispensent des modules d’enseignement sur la bioconstruction.
Ainsi, en raison tant de mesures figurant déjà dans la loi que de pratiques existantes, cet amendement nous paraît satisfait.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 123, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques.
La parole est à M. Fabien Gay.
Nous avons la conviction qu’il convient de privilégier le développement de filières de construction remplaçant le béton, filières qui permettraient de produire moins de déchets, ce qui correspond parfaitement à l’objectif de ce texte.
Déjà, lors de la discussion de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, nous avions présenté un amendement similaire, qui avait été rejeté, puisqu’il s’agissait d’une demande de rapport. Le ministre avait même indiqué qu’il relevait du domaine réglementaire et nous avait renvoyés à la loi relative à la transition énergétique, laquelle a maintenant cinq ans et dont, malheureusement, les progrès ne sont pas notables.
Nous proposons donc de nouveau cette disposition, qui revêt à nos yeux un double intérêt : elle permettrait de relocaliser l’emploi et de créer de nouvelles filières et elle favoriserait un développement économique s’articulant avec une économie sobre en émissions de carbone et en production de déchets.
Le secteur du bâtiment est en effet l’un des secteurs les plus émissifs de gaz à effet de serre, beaucoup de mes collègues l’ont dit. De plus, l’utilisation du béton, qui a un fort impact environnemental, n’est pas neutre, notamment parce que sa fabrication exige l’importation de beaucoup de sable.
Aujourd’hui, des solutions de remplacement existent ; elles sont le plus souvent préconisées par les architectes, qui, au-delà des plans de construction, formulent des indications sur les matériaux utilisés. Je pense, par exemple, au chanvre, mais également à la brique, ou encore à certains matériaux capables de retenir les gaz à effet de serre, autant d’atouts à valoriser ; la paille, le bois, notre pays n’en manque pas, et il ne manque pas non plus d’atouts pour la transition écologique.
Nous souhaitons donc qu’un rapport recense l’ensemble de ces expériences et préconise les évolutions législatives favorisant l’utilisation de tels matériaux et le développement de circuits courts. Une telle disposition relève, selon nous, non pas du domaine réglementaire, mais du domaine législatif.
Je ne suis pas favorable à la demande d’un rapport supplémentaire, qui plus est sur un sujet si spécifique. Il me semble préférable de nous focaliser sur quelques demandes de rapport, au regard du faible taux de rapports réellement remis par le Gouvernement au Parlement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je développerai, cette fois, une argumentation un peu différente de celle de Mme la rapporteure…
Tout d’abord, la réglementation environnementale des bâtiments neufs est en cours de préparation, j’en ai parlé à propos de l’amendement précédent. Bien évidemment, le but sera de diminuer, de façon drastique, l’impact environnemental des matériaux de construction – on sait à quel point ceux-ci sont énergivores.
Ensuite, le Gouvernement aurait à rédiger ce rapport d’ici quelques semaines, peut-être même avant la promulgation du projet de loi.
En toute logique, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la secrétaire d’État, vous l’aurez compris, nous sommes parfois obligés de défendre des amendements d’appel, pour provoquer le débat dans cet hémicycle. En effet, s’il nous arrive d’être durs, nous avons toujours des arguments, …
… et il est parfois complexe d’avoir un débat politique à la Haute Assemblée.
Je dis « parfois », pas « toujours ». Mais il arrive que l’on soit à court d’arguments et que l’on balaye les propositions qui sont formulées, cela dit sans vouloir polémiquer…
Nous déposons donc des amendements d’appel pour susciter un débat politique, et, pour le coup, vous nous avez répondu. Vous me dites qu’il est satisfait, nous avons eu une vraie réponse, donc nous le retirons, mais nous serons attentifs à cette question, car nous partageons le même objectif.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 123 est retiré.
L’amendement n° 121, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et développement de l’économie de la prévention des déchets.
La parole est à M. Fabien Gay.
Au travers de cet amendement d’appel, nous proposons, la création d’un fonds plus large que celui qui est prévu par la rapporteure, lequel se limite à la réparation.
Ainsi, nous souhaitons que soit posée la question du financement de la prévention des déchets, de la même manière que ce texte soutient le recyclage. En effet, le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. La priorité des pouvoirs publics doit être la prévention de la production des déchets. C’est d’ailleurs ce que nous pouvons globalement regretter sur ce projet de loi qui, au contraire, met l’accent sur la fin de vie des produits plutôt que sur leur réduction à la source.
L’ensemble des acteurs de l’économie circulaire, notamment de l’économie sociale et solidaire, témoigne par ailleurs de la difficulté de mener des politiques opérationnelles, faute de financements à la hauteur. Il nous semble donc prioritaire d’axer les financements sur l’amont de la production de déchets, afin d’encourager la réduction des déchets à la source.
L’essor de cette économie est essentiel d’un point de vue écologique, mais également parce qu’elle est potentiellement fortement génératrice d’emplois non délocalisables.
Ces financements supplémentaires sont attendus pour, notamment, financer des initiatives locales et nationales de prolongement de la durée de vie des produits et de l’économie de la réparation, mais aussi pour identifier les activités qui ont besoin de soutien pour être rentables et pour se développer. On pourrait citer, parmi les pratiques à encourager – nous en reparlerons –, l’économie du vrac, ou encore le développement du réseau des ressourceries.
Il s’agit enfin d’accompagner les collectivités, qui souffrent de la baisse des dotations, dans la définition de leurs besoins de formation, et de conduire des programmes d’études et de recherche dans le domaine de la prévention.
La question du financement reste bien la grande absente de ce texte. Pourtant, la prévention et le passage à une économie plus décarbonée exigent des financements nouveaux, et le Gouvernement doit s’engager, faute de quoi ce texte ne sera qu’une série de mesurettes à la portée limitée.
L’échéance prévue dans l’amendement nous semble difficile à respecter. Par ailleurs, la commission croit certes qu’il faut privilégier la prévention de la production des déchets, mais elle n’est pas sûre qu’un tel rapport apporte des réponses précises.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. Vous m’impressionnez, monsieur le sénateur : vous finissez le texte avant même que nous ayons terminé son examen ! C’est plus que circulaire…
M. Fabien Gay rit.
Vous le savez, toute une partie de l’article 8 du présent projet de loi concerne la question des financements, en allant plus loin et en posant la question de la responsabilité des entreprises au sens large.
Quel est l’objectif ? Changer un modèle économique et une approche des déchets surtout fondés sur l’aval – que fait-on une fois que ce que l’on a produit est devenu un déchet ? –, afin de faire remonter notre préoccupation vers l’amont. Il s’agit ainsi de boucler la boucle.
Nous voulons aussi refonder le pacte des filières REP, c’est-à-dire de responsabilité élargie du producteur. En effet, de nouveaux défis apparaissent dans la société, parce que de nouveaux modèles d’affaires émergent – on a discuté récemment de certains acteurs de la grande distribution ou de la boisson –, et tout cela produit des changements. Nous devons les anticiper, et les REP doivent remplir véritablement leur mission de responsabilité, dans le souci de la chose publique. Il faut donc adopter une approche globale pour refonder, avec les collectivités, ce pacte entre l’entreprise et la société.
Je crois que l’on aura un vrai débat sur le montant des financements, les objectifs, la façon dont nous produisons et dont nous consommons, le rôle des entreprises et le rôle de l’État et des collectivités. Nous devons avoir ce débat, nous, responsables politiques et élus, parce que nous aussi, nous avons une responsabilité vis-à-vis des collectivités et des citoyens.
Nous aurons donc ce débat, monsieur le sénateur, même si, vu comme c’est parti, nous risquons de tourner en rond ; nous finirons ainsi sur plus de circularité…
Sourires.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est du reste satisfait, même si je n’ai pas tout expliqué dans le détail.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit.
Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure du matin, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Le second alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : «, notamment aux objectifs de réemploi et de réutilisation, notamment en prévoyant que 10 % des produits achetés seront issus du réemploi. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 423 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Laménie et Malhuret, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
réutilisation
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinentes tant en termes d’achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
La commande publique constitue un levier important pour déployer l’économie circulaire, notamment en matière de réemploi.
Certains besoins peuvent être couverts grâce à cette solution, qu’il convient d’encourager. Toutefois, les besoins de la commande publique présentent de nombreuses spécificités, auxquelles les produits issus du réemploi ne peuvent pas toujours répondre : sécurité du matériel, notamment informatique, volume, qualité, durabilité.
Si certaines solutions sont pertinentes en matière de réemploi, comme en matière de construction, d’aménagement intérieur des bâtiments, de meubles ou encore de produits solaires, d’autres ne le seront pas forcément. C’est notamment le cas en ce qui concerne les matériels de bureautique et les matériels médicaux par exemple.
Il convient donc d’étudier avec attention les besoins en matière de réemploi, avant de se fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique. Aussi, l’amendement proposé vise à évaluer les besoins et le potentiel de réemploi associé à la commande publique.
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
que 10 %
par les mots :
qu’au moins 10 %
La parole est à M. Éric Gold.
La feuille de route pour l’économie circulaire a rappelé que la mobilisation de tous les acteurs publics, notamment au travers du levier de la commande publique, constituait une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire.
La proposition 44 de la feuille de route prévoit notamment d’intégrer l’économie circulaire dans les stratégies de commandes publiques à travers la charte d’achat public durable ou encore l’abaissement du seuil à partir duquel le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables devient obligatoire.
L’article 6 bis, introduit en commission, s’inscrit dans cette dynamique, que nous avons toutefois jugée un peu timide.
Compte tenu de la nécessaire exemplarité de l’État et des collectivités et de la grande force de frappe économique de leurs stratégies d’achat, il nous paraît indispensable de préciser qu’un taux de 10 % de produits issus du réemploi est un minimum à atteindre.
L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et MM. Husson et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que leurs performances de sécurité et environnementales sont au moins équivalentes à des produits qui ne sont pas issus du réemploi
La parole est à M. Patrick Chaize.
Cet amendement vise à préciser que les produits réemployés doivent respecter les normes de sécurité et de qualité environnementale, afin d’éviter que des acteurs peu scrupuleux n’utilisent ce nouveau levier pour mettre sur le marché des produits qui ne respecteraient pas les critères de qualité et de sécurité s’imposant lors de la mise en marché, et cela au détriment du consommateur final.
C’est un risque dont il est nécessaire de tenir compte, notamment pour les équipements électriques et électroniques, par exemple.
Il s’agit non pas de vider de sa substance l’objectif d’encouragement du réemploi, mais d’introduire un garde-fou à l’égard de ceux qui pourraient profiter de ce levier pour mettre sur le marché des produits potentiellement dangereux pour le consommateur ou l’environnement.
La commission est défavorable à l’amendement n° 423 rectifié. En effet, si une grande partie de nos collègues sont attachés à fixer des objectifs chiffrés, afin d’apporter un véritable dynamisme au réemploi, je rappelle que la commande publique est l’un des principaux leviers pour accélérer la transition vers une économie circulaire.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 245 rectifié.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 423 rectifié, mais défavorable aux amendements n° 163 rectifié et 245 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations publiques de l’État et les collectivités territoriales concluent une convention avec les structures de l’économie sociale et solidaire précisant les conditions dans lesquelles sont donnés à titre gracieux les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement vise à compléter les amendements précédents sur la commande publique, toujours dans un souci d’exemplarité des pouvoirs publics en matière d’économie circulaire.
Les renouvellements de matériel sont fréquents dans l’administration et les collectivités locales. Nous souhaitons favoriser l’inscription de ces matériels dans le circuit du réemploi solidaire.
Cet amendement a ainsi pour objet d’inciter l’État et les collectivités à signer des conventions avec des structures de l’économie sociale et solidaire, afin de multiplier les dons de biens qui sont en bon état et voués à être jetés.
L’objectif est de limiter le plus possible le nombre de déchets en donnant aux associations les biens en état de marche.
L’amendement est satisfait, raison pour laquelle je sollicite son retrait. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Il convient d’éviter que soient créées de nouvelles contraintes ou de nouvelles interdictions qui rendront plus complexe et plus coûteuse la pratique du reporting, que nous voulons absolument encourager.
Je pense que la redevabilité, cet élément de confiance qui pousse chacun à s’engager dans l’action et que nous avons évoqué à plusieurs reprises, est un élément clé des politiques publiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 164 rectifié est retiré.
L’amendement n° 637 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ».
La parole est à M. Éric Gold.
Cet amendement vise à reprendre certains éléments des amendements précédents, avec l’objectif de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire.
L’amendement est satisfait par le droit existant.
Par conséquent, j’en sollicite le retrait, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
L ’ article 6 bis est adopté.
L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Longeot, Mmes Lanfranchi Dorgal et N. Delattre, MM. Lafon et Laménie, Mme Morhet-Richaud, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Courteau, Mme Kauffmann, MM. Karoutchi, B. Fournier, Guerriau et Moga, Mmes Billon et Dumas, MM. Sido, Saury, Panunzi et Pellevat, Mme Gruny, M. Brisson et Mmes Bonfanti-Dossat et de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire sur leur territoire et leur proposent une convention de partenariat afin de leur offrir la possibilité d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. »
La parole est à Mme Nicole Duranton.
La mutualisation des moyens et l’optimisation des coopérations public-privé au sein des collectivités territoriales impliquent de tout mettre en œuvre pour créer des conventions de partenariat visant à faire primer une intelligence collective et participative de l’économie circulaire de proximité.
C’est d’ores et déjà le cas dans de nombreuses agglomérations, dont Évreux Portes de Normandie, où je suis élue et où les ressourceries et recycleries ont le droit de venir récupérer des déchets en déchetterie ou sur des points de collecte spécifiques, afin de les revaloriser, par la réparation ou la création de nouveaux objets à partir des matériaux.
Les dispositions de cet amendement partent d’une vraie bonne idée, qui est d’associer les acteurs de l’économie sociale et solidaire à la collecte et au traitement des déchets ménagers dans les territoires, l’association se faisant selon un mode souple et partenarial.
Je ne puis que souscrire à cette orientation, raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. Nous sommes totalement favorables à l’esprit de l’amendement, mais nous émettons un avis défavorable.
M. Jean-François Husson s ’ exclame.
En effet, cette proposition étant juridiquement contraignante, elle porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Mesdames, messieurs les sénateurs, avouez que c’est un comble que je doive défendre ce principe dans cet hémicycle !
Adopter cet amendement, ce serait imposer trop de contraintes aux collectivités. Nous pourrons en discuter de nouveau dans un autre cadre, mais, pour l’heure, j’émets un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 227 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Karoutchi et Saury, Mmes Dumas, Procaccia et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Micouleau et L. Darcos et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet, Gremillet et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi et intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. – En cas de contrainte technique majeure liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à cette obligation.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits concernés et les taux correspondant à ces produits.
La parole est à M. Didier Mandelli.
Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, je suis très attaché à la liberté individuelle de nos concitoyens.
Je considère que les collectivités locales et les services de l’État ne doivent pas bénéficier de la même liberté dans les choix qu’ils opèrent dans le cadre de la commande publique.
Cet amendement tend à prévoir l’obligation, pour les collectivités et l’État, de privilégier, dans le cahier des charges de leurs appels d’offres, évidemment à prix et à caractéristiques techniques équivalents, des produits issus du réemploi ou de recyclage, dans une proportion de 20 % à 100 % – la rédaction de l’amendement n’est d’ailleurs peut-être pas suffisamment explicite sur ce point.
L’objectif de 100 % se justifie par l’existence d’une offre disponible pour un certain nombre de catégories de produits. Tant qu’à utiliser des produits, autant privilégier ceux qui sont issus du réemploi ou du recyclage !
La commande publique constitue un levier essentiel pour notre économie au sens large et pour ce type de produits en particulier.
L’amendement n° 475 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :
1° 20 % des téléphones ;
2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;
3° 20 % des biens d’ameublements.
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.
III. – Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisés par un décret en Conseil d’État.
IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I du présent article. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Utiliser le levier de la commande publique
La parole est à M. Jean-François Husson.
Nous nous inscrivons dans la même logique que les auteurs de l’amendement précédent.
Nous prévoyons une progressivité dans le temps pour permettre à la commande publique émanant de l’État comme des collectivités de s’organiser dans l’acquisition de nouveaux matériels. L’idée est également d’offrir des débouchés aux fournitures susceptibles de répondre à l’enjeu d’économie circulaire.
L’amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :
1° 20 % des téléphones ;
2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;
3° 20 % des biens d’ameublements.
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.
III. – Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisées par décret en Conseil d’État.
IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I du présent article. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Comme vous le savez, les matières premières recyclées désignent les produits issus du recyclage de déchets pouvant être utilisés en substitution de matières premières vierges.
La réutilisation desdites matières premières est un bon moyen de lutter contre le productivisme délétère, qui participe à la raréfaction de nos ressources.
Les bienfaits du recyclage sont aujourd’hui reconnus et prouvés scientifiquement. Celui-ci permet en effet d’éviter l’émission de 22, 5 millions de tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent de 100 % des émissions du trafic aérien annuel, et d’économiser 123, 5 térawattheures d’énergie par an, soit l’équivalent de 18 réacteurs nucléaires en France.
Pour cette raison, l’État français a pris l’engagement de tendre vers 100 % de plastique recyclé et l’Union européenne vise l’incorporation de 10 millions de tonnes de matière plastique recyclée à l’horizon 2025.
Cependant, la France n’arrivera pas à atteindre cet objectif si son droit reste inchangé. Le présent amendement tend donc à répondre à cette attente, en créant une obligation progressive d’incorporation de matières premières recyclées dans certains produits, afin de permettre leur mise sur le marché. Son adoption permettrait à l’État d’atteindre ses objectifs.
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Lafon et Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grosdidier, Mmes Micouleau, Kauffmann et Morhet-Richaud, MM. B. Fournier, Kern et Guerriau, Mme Dumas, MM. Sido, Saury et Pellevat, Mme Billon, MM. Moga, Courteau et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme de la Provôté et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :
1° 20 % des téléphones ;
2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;
3° 20 % des biens d’ameublements.
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.
III. – Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisées par un décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Aux termes de l’amendement n° 227 rectifié ter, les biens acquis par l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements devraient être issus du réemploi selon un pourcentage différent en fonction des produits, variant de 20 % à 100 %.
Il nous semble que fixer un pourcentage de réemploi pour chaque type de produit est très contraignant, donc trop rigide. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 475 rectifié bis, nous rappelons que le texte prévoit déjà un objectif général de 10 % de biens issus du réemploi dans le cadre du schéma de promotion des achats publics responsables, qui me paraît répondre de manière plus adaptée à l’objectif de promotion du réemploi.
L’amendement semble satisfait par l’objectif général. Pis, son adoption risquerait d’entraîner de la complexité pour les collectivités territoriales. Je suis certaine, mon cher collègue, que ce n’est pas ce que vous souhaitez ! L’avis de la commission est donc défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 216 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 46 rectifié, qui sont quasiment identiques au précédent.
Je suis favorable à l’amendement n° 227 rectifié ter.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 475 rectifié bis, 216 rectifié et 46 rectifié, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger : qu’est-ce qui empêche aujourd’hui une collectivité de fixer dans le règlement de la consultation un nouveau critère de choix, par exemple 20 % à 100 % de matériaux issus du recyclage ou du réemploi ?
Vous nous parlez du principe de libre administration des collectivités territoriales, mais, à mon sens, rien n’interdit aujourd’hui à une collectivité qui lance un appel d’offres de prévoir, au-delà du prix ou encore du délai, l’intégration de tels produits.
Je ne comprends pas votre explication. Faut-il prévoir dans le code des marchés, à des fins d’incitation, mais de manière facultative, que de nouveaux critères de choix puissent être introduits ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis, et les amendements n° 475 rectifié bis, 216 rectifié et 46 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 230 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Chaize, Gold, Vaspart et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Duranton et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ et Hugonet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lors du renouvellement des flottes de véhicules légers et/ou lourds des services de l’État, de leurs opérateurs et des collectivités, la priorité doit être donnée aux véhicules neufs ou d’occasion équipés de pneumatiques rechapables ou rechapés.
II. – À l’occasion du renouvellement des pneumatiques des véhicules légers et/ou lourds des services de l’État, de leurs opérateurs et des collectivités et des collectivités, la priorité doit être donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés.
La parole est à M. Didier Mandelli.
Cet amendement vise plus précisément le secteur des pneumatiques.
Il se trouve que nous avons dans notre pays le leader mondial du secteur. Parmi la diversité de ses produits, ce fabricant a notamment développé des procédés qui permettent d’utiliser ses pneumatiques de façon durable dans le temps, notamment grâce à la technique de la recreusabilité, qui permet de prolonger le pneu quasiment à l’infini, à partir de la carcasse, avec simplement la bande de roulement.
Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé, Le Monde et Les Échos ayant publié des articles à ce sujet, que ce fabricant envisageait des restrictions importantes de personnel, parce que ses pneus, qui sont très chers, souffrent de la concurrence de pneus importés, qui coûtent deux à trois fois moins cher, mais dont la durée de vie est beaucoup moins longue – ils finissent dans nos bennes.
C’est dans ce contexte que nous défendons cet amendement, qui vise à obliger les collectivités et les services de l’État à donner, dans leurs appels d’offres, une priorité aux pneus rechapables ou rechapés, pour assurer à la fois la pérennité de cette technologie issue d’une recherche exclusivement française, le développement d’entreprises et le maintien d’un certain nombre d’activités.
Je pense en particulier, en tant que Vendéen, à l’usine de pneumatiques pour poids lourds de La Roche-sur-Yon, dont les 680 salariés sont aujourd’hui sur la sellette.
L’amendement n° 578 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de promouvoir l’économie circulaire, le pouvoir adjudicateur est encouragé à introduire dans son cahier des charges, lors des achats de pneumatiques pour véhicules légers et/ou lourds, des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilégient des pneus issus de la filière rechapage.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Cet amendement est légèrement différent de celui qui vient d’être présenté. Il vise à inciter les collectivités et l’État à privilégier, dans leurs commandes publiques, les pneus rechapés plutôt que des pneus neufs, à prix et à qualité équivalents.
L’adoption de cette mesure accroîtra de manière significative les carnets de commandes d’un secteur en perte de compétitivité et menacé par la concurrence internationale. En effet, le secteur subit violemment l’importation de pneus venus d’Asie, de mauvaise qualité et à l’impact environnemental désastreux.
Nous devons protéger les emplois industriels concernés, notamment ceux de l’usine Michelin à Avallon, dans l’Yonne, qui est la seule du groupe à faire du rechapage et dont les performances économiques sont aujourd’hui remises en question par la direction du groupe.
L’adoption de cette mesure de bon sens aura aussi un impact écologique positif et permettra un gain financier pour le pouvoir adjudicateur. Elle s’inscrit pleinement dans la logique de l’économie circulaire.
L’objectif général de 10 % de biens acquis issus du réemploi me paraît satisfaire la demande spécifique des auteurs de l’amendement n° 230 rectifié bis. Par ailleurs, il semble que le Gouvernement va faire des annonces sur la commande publique.
Par conséquent, à ce stade, la commission, qui comptait s’en remettre à la sagesse du Sénat, sollicite le retrait de cet amendement, au bénéfice des explications du Gouvernement.
L’amendement n° 578 rectifié est un amendement de repli. J’en sollicite également le retrait, compte tenu des engagements du Gouvernement sur le sujet. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Même avis que Mme la rapporteure : je sollicite le retrait de ces deux amendements.
Contrairement à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d’État, j’apporte mon soutien à ces deux amendements.
On l’a souvent rappelé, le développement du réemploi fait partie des conditions nécessaires à la diminution de nos déchets et à la mise en place d’une véritable économie circulaire, qui permettra de réduire nos dépenses, nos émissions de CO2 et notre dépendance aux matières premières et de créer de nombreux emplois non délocalisables. Parmi ces derniers, on trouve les emplois liés au rechapage des pneus, qui ont beaucoup souffert ces dernières années avec l’arrivée des pneus asiatiques low cost.
L’État et les collectivités gèrent en propre plus de 41 000 poids lourds, ce qui représente 100 000 pneumatiques à changer chaque année, auxquels on peut ajouter toutes les flottes gérées par délégation de service public.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur la nécessaire exemplarité de la commande publique. Les pouvoirs publics doivent utiliser ce levier pour favoriser, d’une part, une économie plus vertueuse et, d’autre part, n’ayons pas peur de le dire, les initiatives et les innovations françaises lorsqu’elles sont en adéquation avec l’objectif recherché. C’est entièrement le cas des pneus rechapés, qui réduisent de 70 % le besoin en matières premières et correspondent à 50 kilos de déchets en moins à recycler.
Pour les finances de nos collectivités, c’est aussi un gain en termes de durée de vie, puisque celle-ci peut être doublée. À qualité égale, c’est même un gain direct, puisque le pneu rechapé coûte jusqu’à 40 % moins cher.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de ces amendements.
Je soutiendrai ces amendements, indépendamment de ce que mon groupe décidera.
Pour ma part, j’ai grandi avec les pneus rechapés. Or, aujourd’hui, chez moi, selon la marque du véhicule, on peut payer un pneu jusqu’à 600 euros.
Cette mesure me paraît d’un bon sens tellement évident que je ne comprends pas l’opposition du Gouvernement et de notre estimée rapporteure ! Je ne vois pas pourquoi il faudrait encore différer son adoption en demandant des études supplémentaires.
Les pneus rechapés, ça marche et ça coûte moins cher ! À titre personnel, je serais très content d’en utiliser pour mon véhicule personnel.
Ces deux amendements sont réellement des amendements de bon sens : leur adoption permettrait de soutenir le développement économique et les entreprises françaises.
Dans leur objet, leurs auteurs ont bien insisté sur le savoir-faire de nos entreprises. À la clé, il y a aussi des emplois et du développement économique. On sait que la situation des entreprises du secteur des pneumatiques n’est pas simple, compte tenu de l’importation de pneus fabriqués dans des pays très lointains, de qualité nettement inférieure.
Je suivrai donc les auteurs des deux amendements.
Je veux dissiper un malentendu : la commission n’est pas opposée à l’utilisation de pneus rechapés.
En revanche, la fixation d’un pourcentage et la systématisation du recours aux pneus rechapés nous semblent poser des difficultés. La contrainte serait forte pour nos collectivités.
Cette précision me paraît importante.
Je suis totalement favorable aux propositions qui viennent d’être défendues : elles découlent du bon sens.
En outre, elles tendent à favoriser l’emploi local non délocalisable. Nous devons soutenir notre industrie, notamment face à l’émergence d’autres géants qui pratiquent le dumping environnemental, voire social.
Je suis totalement favorable à ces amendements. Toutefois, comme vous l’avez tous souligné, cette question si stratégique est d’une telle importance sur le plan industriel pour notre pays que nous devons laisser au Premier ministre, non pas tant la primeur des annonces, que la possibilité de mettre cette question au bon niveau dans les jours qui viennent.
Exclamations.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 230 rectifié bis.
Il s’agit non pas forcément de pneus rechapés, mais aussi de pneus rechapables, conçus en amont comme tels.
Mon amendement précise qu’en cas de renouvellement des pneumatiques non rechapables ou non rechapés, on peut prendre des pneus rechapés. Dans le cadre de première monte ou de renouvellement de flotte, et eu égard aux arguments développés par mes collègues, il n’existe aucune raison de ne pas choisir ce modèle beaucoup plus vertueux. C’est une simple question de bon sens. Dans ce cas précis, la proportion devrait être de 100 % et non varier de 20 à 100 %, comme dans mon amendement précédent.
C’est tout à fait possible en l’état, monsieur Mandelli. Le terme « rechapables » permet de favoriser ce type de pneus. Comme vous, je pense que c’est indispensable.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote sur l’amendement n° 578 rectifié.
Je veux apporter une petite précision, monsieur le président, car les mots ont leur importance.
Notre amendement vise non pas à obliger, mais à encourager. Comme le souligne Victorin Lurel, nous incitons les collectivités à introduire dans leurs cahiers des charges des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilégient des pneus issus de la filière rechapage.
Mme la secrétaire d’État nous demande très aimablement de nous dessaisir de nos compétences pour les confier au Premier ministre ! Comprenez que notre assemblée ne puisse entendre une telle demande, même si nous la prenons avec le sourire.
J’ajouterai, monsieur le président, qu’il ne s’agit ici que d’une incitation. C’est un très bon amendement : l’inscription de ces clauses et critères dans leurs cahiers des charges est laissée à la libre appréciation des collectivités.
Cette disposition relève d’autant plus du bon sens que la culture du rechapage est déjà présente chez beaucoup, en province et ailleurs. Qui peut être contre le pouvoir d’achat ? Enfin, elle n’est pas incompatible avec les intérêts de l’industrie nationale.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 578 rectifié.
S’il s’agit d’un encouragement, ce n’est pas normatif et cela ne relève pas de la loi.
Soit nous inscrivons une obligation dans le texte, soit nous attendons qu’une circulaire vante les mérites des pneus rechapés. Le rôle de la loi n’est pas d’inciter ou d’encourager.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 230 rectifié bis.
Madame la secrétaire d’État, j’ai un vrai souci avec votre prise de parole.
Comme vient de le rappeler Victorin Lurel, vous nous avez expliqué que nos propos étaient justes, intelligents, frappés au coin du bon sens, mais qu’il nous fallait nous mettre de côté. Peut-être, monsieur le président, devriez-vous lever la séance pour réserver au Premier ministre la primeur des annonces ?
Dans quel monde vivons-nous, madame la secrétaire d’État ? Députée, auriez-vous accepté qu’on vous demande de rester assise pour que, le jour venu, le Premier ministre se décide à prendre la parole ? J’ai beaucoup de respect pour la démocratie et je n’accepte pas la manière dont vous vous êtes adressée à la représentation nationale.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l’article 6 bis. Par ailleurs, l’amendement n° 578 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 435 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard et Houpert, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informations données dans ce cadre.
La parole est à Mme Martine Berthet.
La sensibilisation à la gestion des déchets est un enjeu essentiel pour contribuer au développement de l’économie circulaire. Elle doit commencer dès le plus jeune âge, en milieu scolaire.
De nombreuses structures se sont emparées du sujet et proposent des modules de formation et de sensibilisation. Toutefois, aucune évaluation n’a été lancée pour vérifier la qualité des informations fournies et pour s’assurer que ces formations sont conformes à la réalité de la gestion des déchets.
Votre amendement est déjà satisfait, ma chère collègue, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
I. – Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles L. 541-9 à L. 541-9-7 tels qu’ils résultent de la présente loi.
II. – L’article L. 541-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -9. – I. – La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
« II. – Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne et de soutenir les filières de recyclage, la mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. Ces catégories et taux, ainsi que leur trajectoire pluriannuelle d’évolution, sont précisés par décret, en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité et après consultation des représentants des secteurs concernés. Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II. La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est également précisée par décret.
« Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés.
« III. – Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu’ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites au présent chapitre. L’administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en œuvre.
« L’autorité administrative peut demander la communication aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi qu’à leur éco-organisme, de toutes informations relatives à la présence éventuelle de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1 dans leurs produits, sur les modes de gestion des déchets qui en sont issus et sur les conséquences de leur mise en œuvre.
« Lorsque ces personnes sont soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10, l’autorité administrative a accès aux données quantitatives et aux caractéristiques relatives aux produits mis sur le marché ainsi qu’aux informations économiques détenues par les producteurs ou leur éco-organisme qui sont relatives aux mesures de prévention et de gestion des déchets issus de leurs produits prévues en application de la présente section ou des textes réglementaires pris pour son application.
« IV. – L’autorité administrative a accès aux données et informations économiques relatives à la gestion des déchets auprès des collectivités qui assurent un service public de gestion des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. »
III. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 541 -9 -4. – En cas d’inobservation d’une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l’environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assistée d’un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende.
« Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu’une personne soumise au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 n’est pas inscrite sur un registre de suivi mis en place par l’établissement public défini à l’article L. 131-3, qu’il ne l’a pas renseigné, ou qu’il a fourni des données erronées, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende administrative.
« Les sanctions définies au présent article ne s’appliquent pas aux mesures prévues aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 dont les sanctions sont définies à l’article L. 541-9-1, ainsi qu’aux prescriptions applicables aux éco-organismes et systèmes individuels mis en place en application de l’article L. 541-10 dont les sanctions sont définies à l’article L. 541-9-5.
« Art. L. 541 -9 -5. – I. – En cas d’inobservation d’une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, et à l’exception de celles qui sont relatives aux objectifs mentionnés au II, le ministre chargé de l’environnement avise l’éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé.
« Au terme de cette procédure, si l’éco-organisme ou le producteur concerné n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
« 1° Ordonner le paiement d’une amende administrative déterminée en fonction de la gravité des manquements constatés, ne pouvant excéder 10 % du montant annuel total des charges relatives à la gestion des déchets exclusion faite des recettes éventuelles issues de la gestion de ces déchets, ou des contributions perçues dans le cadre de l’activité agréée lorsqu’il s’agit d’un éco-organisme et du budget prévisionnel déterminé dans la demande d’approbation lorsqu’il s’agit d’un système individuel. La décision mentionne le délai de paiement de l’amende administrative et ses modalités. Le ministre chargé de l’environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’il précise et aux frais de la personne intéressée ;
« 2° Obliger la personne intéressée à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect des mesures prescrites avant une date qu’il détermine et dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 541-3 ;
« 3° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites en utilisant les sommes consignées en application du 2° du présent I pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 4° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites ou que les objectifs de prévention et de gestion des déchets aient été atteints ;
« 5° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel ou son agrément à l’éco-organisme.
« II. – Lorsque l’éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n’atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, et notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10, il en est avisé par le ministre chargé de l’environnement, qui lui propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés, et qui satisfont au moins les conditions suivantes :
« 1° Un montant financier est dédié à la réalisation des engagements proposés et celui-ci est majoré dans la limite de 50 % du coût qu’il aurait été nécessaire de dépenser pour atteindre les objectifs fixés ;
« 2° Les engagements proposés et les dépenses correspondantes font l’objet d’une comptabilité analytique dédiée et sont destinés à être réalisés dans un délai inférieur à dix-huit mois.
« Si la personne concernée propose des engagements, le ministre chargé de l’environnement lui indique, dans un délai de deux mois, si ceux-ci peuvent être acceptés.
« Si l’éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n’a pas proposé d’engagements tels que mentionnés au quatrième alinéa du présent II, que ceux-ci n’ont pas été acceptés ou qu’il ne les a pas respectés, le ministre chargé de l’environnement peut, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prendre les mesures mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I.
« Art. L. 541 -9 -6. – Les agents habilités par le ministre chargé de l’environnement sur proposition du directeur de l’établissement public défini à l’article L. 131-3 disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour constater les manquements aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application. Ils accèdent aux données et informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 541-9.
« Art. L. 541 -9 -7. – Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l’impôt et au domaine. »
Pour sortir du modèle du produire-consommer-jeter, qui est un modèle fini, il est nécessaire d’économiser les ressources.
Votre texte, madame la secrétaire d’État, insiste sur l’importance de la responsabilité des producteurs. Il s’agit d’un modèle très intéressant, mais insuffisant.
Au moment d’aborder le titre III du projet de loi, très important, qui précise la place des producteurs dans la problématique de l’économie circulaire et de la limitation du gaspillage, je souhaite évoquer deux pistes qui n’ont pas été assez approfondies.
Il s’agit tout d’abord de la lutte contre l’obsolescence programmée. Vous lui préférez la réparabilité, certes intéressante, mais pas suffisante. La loi de 2015 visait à sanctionner l’obsolescence programmée et à expérimenter, afin de mettre derrière ce concept plus d’effectivité. Il est en effet difficile de donner au consommateur une information claire et lisible sur la durée de vie des appareils, et donc d’empêcher le délit d’obsolescence programmée, à l’image de l’affichage énergétique.
Je souhaite remercier mes collègues ici présents qui ont voté, cet après-midi, l’amendement n° 418 rectifié bis, lequel vise à réaliser les expérimentations prévues dans cette loi 2015.
J’interviens surtout, madame la secrétaire d’État, pour évoquer une seconde piste qui l’est très peu et qui entraînerait un véritable changement de modèle, à savoir l’économie de la fonctionnalité, dite aussi économie de l’usage.
Pour être clair et simple, je donnerai quelques exemples. Lorsque Michelin a décidé de louer ses pneus aux transporteurs au lieu de les vendre, la durée de vie de ceux-ci a été très rapidement multipliée par 2, 5. De même, la durée de vie des vêtements du blanchisseur Elis a considérablement augmenté depuis qu’ils sont loués et non plus vendus. Il s’agit d’un modèle vertueux, possiblement créateur d’emplois et de valeur.
Je présenterai deux amendements tendant à permettre une véritable mutation économique pour préserver nos ressources en passant du jetable au durable.
L’amendement n° 705, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 541-9-7
par la référence :
L. 541-9-8
II.- Alinéa 10
Remplacer les références :
L. 541-9-4 à L. 541-9-7
par les références :
L. 541-9-5 à L. 541-9-8
III.- Alinéa 11
Remplacer la mention :
L. 541-9-4
par la mention :
L. 541-9-5
IV.- Alinéa 14
Remplacer la mention :
L. 541-9-5
par la mention :
L. 541-9-6
V.- Alinéa 15
Remplacer la mention :
L. 541-9-5
par la mention :
L. 541-9-6
VI.- Alinéa 27
Remplacer la mention :
L. 541-9-6
par la mention :
L. 541-9-7
VII.- Alinéa 28
Remplacer la mention :
L. 541-9-7
par la mention :
L. 541-9-8
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 488 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, lorsque cela contribue à réduire leur empreinte environnementale et est possible au regard des meilleures techniques disponibles. Ces catégories et taux sont précisés par décret. Ce décret concerne les produits ou matériaux pour lesquels une méthodologie de calcul harmonisée est établie au niveau européen. Des contrôles appropriés et effectifs devront être réalisés afin de garantir une concurrence équitable.
La parole est à M. Jean-François Husson.
La question de l’augmentation et de la pérennisation de la demande de matières premières recyclées est importante pour encourager le développement du recyclage.
Le projet de loi va dans ce sens en transposant l’obligation d’une directive qui implique l’incorporation, par exemple, de 25 % de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en polyéthylène, d’ici à 2025. Cette proportion augmente ensuite pour toutes les bouteilles plastiques à l’horizon 2030.
La possibilité d’utiliser des matières plastiques dépend d’un certain nombre de conditions sur le plan tant technique que réglementaire, ou encore de disponibilité. Ces considérations dépendent également des marchés.
Au final, il est essentiel de bien préparer l’organisation des filières, les process de production et de déterminer le taux d’incorporation de matières premières recyclées pour lesquelles les industriels devront utiliser des outils de traçabilité harmonisés à l’échelon européen leur permettant de connaître l’origine de la matière utilisée par leurs fournisseurs.
Des contrôles devront par ailleurs être assurés par un organisme tiers – ce que je pense préférable – ou par les services de l’État, auxquels seront bien évidemment affectés des moyens suffisants.
Ces enjeux sont importants. Il s’agit de permettre à nos industries d’entrer pleinement dans l’économie circulaire qui constitue une réelle avancée.
L’amendement n° 579, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
européenne
insérer les mots :
tout en améliorant l’empreinte environnementale et carbone,
La parole est à M. Frédéric Marchand.
La prise en compte du taux d’incorporation de matières recyclées dans les différents produits et matériaux est importante, mais elle ne peut être le seul critère pour certains matériaux.
Je pense, par exemple, à l’aluminium : l’augmentation du taux d’incorporation dans un produit peut se faire au détriment de son empreinte environnementale et carbone. Certains produits peuvent venir de loin, voire de très loin, et être conçus dans des conditions environnementales qui ne sont pas compatibles avec nos objectifs et nos standards français.
L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à M. Marc Laménie.
Il apparaît nécessaire que la mise sur le marché subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée reste une possibilité, et ne soit pas une obligation, comme cela était prévu initialement dans le projet de loi présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 648 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Karoutchi, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. Duplomb, Danesi, Raison et Longuet, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
dans ces produits et matériaux,
insérer les mots :
à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables,
La parole est à M. Daniel Gremillet.
L’intégration obligatoire d’un taux de matière recyclée peut être pertinente pour les matériaux utilisant des matières premières fossiles, car elle permet d’économiser des ressources primaires. En revanche, elle est complètement inadaptée aux matériaux renouvelables.
Les Vosges sont le premier département papetier de France. Si vous vous inscrivez dans un process de fabrication de papier 100 % recyclé, vous devez introduire régulièrement dans la recette de la fibre vierge, comme la cellulose issue du bois, pour obtenir une qualité de papier équivalente à celle de nos concurrents européens.
L’intégration obligatoire d’un taux minimal fragiliserait notre industrie papetière. Les dispositions de cet amendement ne s’opposent pas à l’introduction de matières renouvelables. Il s’agit simplement de maintenir le niveau de qualité du produit fini.
L’amendement n° 488 rectifié reprend en réalité plusieurs éléments déjà introduits en commission : prise en compte du bilan environnemental global dans la détermination de l’obligation d’incorporation de matière recyclée, décret définissant les règles de calcul du taux, contrôle afin de ne pas entraîner une situation de concurrence déloyale pour la production domestique… Je ne peux donc que me réjouir de voir que nous partageons une même position avec les auteurs de cet amendement, pour partie satisfait. Pour cette raison, je leur demande de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 579 est pleinement satisfait par la modification introduite en commission qui vise à rappeler que l’obligation d’incorporation de matière recyclée n’est imposée que sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. Monsieur Marchand, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement n° 429 rectifié tend à apporter une précision rédactionnelle à même de clarifier juridiquement le dispositif envisagé. J’émets donc un avis favorable.
J’ai bien entendu vos inquiétudes, monsieur Gremillet. Toutefois, votre amendement n° 648 rectifié bis vise à exclure les matières premières renouvelables de l’obligation d’incorporation de matière recyclée, ce qui reviendrait à exclure la mise en place d’un taux minimal pour un certain nombre de matières.
Par ailleurs, la commission a déjà introduit des garde-fous pour les secteurs concernés, dont les représentants devront être consultés avant que ne leur soit éventuellement imposée l’obligation d’incorporation de matière recyclée. J’espère que cette disposition permet de lever vos doutes et votre inquiétude.
Enfin, je rappelle que la commission a adopté un amendement rappelant que l’obligation d’incorporation de matière recyclée n’est imposée que sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Ce projet de loi vise en premier lieu à créer des outils nécessaires à la transposition de la directive sur les plastiques à usage unique qui prévoit que toutes les bouteilles en polyéthylène devront contenir au moins 25 % de matière recyclée d’ici à 2025 et que, d’ici à 2030, l’ensemble des bouteilles devra en comprendre au moins 30 %.
Cette disposition permet aussi de définir les taux d’incorporation réglementaires pour d’autres catégories de produits, afin de dynamiser la demande en matières recyclées. Sa mise en œuvre va s’effectuer par décret, catégorie de produits par catégorie de produits, afin de définir des taux à la fois ambitieux et réalistes. Ces décrets définiront aussi les éléments permettant aux producteurs de justifier du respect des taux d’incorporation.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 488 rectifié.
L’amendement n° 579 est satisfait par des amendements précédemment adoptés.
Sur l’amendement n° 429 rectifié, j’émets, à ce stade, un avis de sagesse.
S’agissant de l’amendement n° 648 rectifié bis, son adoption reviendrait à considérer que seuls les matériaux synthétiques méritent de faire l’objet d’un recyclage, à l’exclusion des produits issus de ressources renouvelables. Une telle disposition me semble vraiment trop limitative : elle aurait pour effet de supprimer la possibilité d’instaurer des seuils d’incorporation de matière recyclée pour de nombreux produits, comme le papier ou les meubles, ce qui irait bien entendu à l’encontre de nos objectifs de développement de ces filières de recyclage. Avis défavorable, donc, sur ce dernier amendement.
Non, je le retire, monsieur le président. Cependant, je n’ai pas vraiment compris la distinction dont vous avez argué, madame la secrétaire d’État, contre mon amendement. Je relirai donc tranquillement le compte rendu des débats au Journal officiel ; peut-être ainsi parviendrai-je à comprendre.
L’amendement n° 488 rectifié est retiré.
Monsieur Marchand, l’amendement n° 579 est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand. Ayant été particulièrement attentif aux propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
Je n’ai pas été convaincu par vos propos, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État.
La situation est la même que celle qui a motivé le débat que nous avons eu hier soir sur le verre. Mais, en la matière, les industriels ne nous ont pas attendus ! En introduisant dans le projet de loi la rédaction que je vous propose, nous ne leur disons pas qu’ils ne doivent pas utiliser du papier recyclé ou qu’ils sont exemptés d’une telle obligation. Nous disons seulement que, dès lors que le matériau travaillé est un matériau renouvelable – je pense notamment au bois, et n’oublions pas que la cellulose provient du bois de nos forêts –, l’industrie doit l’utiliser de la manière la plus noble qui soit.
La recette qui a cours aujourd’hui nécessite d’introduire un minimum de cellulose provenant de la fibre du bois en plus du papier issu du recyclage. À défaut, vous placez tout simplement l’industrie papetière française en situation de distorsion de concurrence négative. Ce n’est pas ce que je souhaite pour mon pays ; je maintiens donc mon amendement.
Je prie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État de m’excuser, mais je vais soutenir l’amendement de Daniel Gremillet.
Il n’est peut-être pas totalement parfait, et peut-être faudra-t-il, pour éviter les effets pervers que vous redoutez, madame la secrétaire d’État, étudier la façon dont nous pourrions le réécrire.
Mais nous avons encore du temps pour faire ce travail, qui me semble important – l’argument de mon collègue me paraît en effet imparable.
Je propose donc que nous adoptions son amendement ; nous améliorerons la disposition au cours de la navette.
Je veux soulever une question, sachant que, en commission, les amendements de séance sont examinés très rapidement.
J’ai bien compris qu’il s’agit notamment de s’adapter à la directive européenne qui prévoit l’interdiction du polystyrène expansé ; mais je dois rappeler que cette directive vise uniquement les barquettes à usage unique, et non pas celles qui sont utilisées dans l’industrie. Or je ne suis pas sûre que la disposition qui a été adoptée en commission prenne bien en compte cette distinction.
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de mon collègue, au nom de cette distinction qui m’a semblé absente de la position arrêtée par la commission, à moins que vous m’apportiez, madame la rapporteure, l’assurance du contraire.
Je demande quelques précisions.
L’amendement tel qu’il est rédigé concerne tous les matériaux à l’exception de ceux qui sont issus des matières premières renouvelables. Ses auteurs ont pris l’exemple de la filière bois et de la cellulose. Sur cet exemple, l’argumentaire est convaincant : vous avez raison de dire qu’est créée, à terme, une distorsion de concurrence en faveur de celles et de ceux qui maîtrisent la filière du papier recyclé – c’est une évidence.
Mais les mots « matière première renouvelable » s’appliquent-ils uniquement à la cellulose ? Le cas échéant, je serais prêt, à titre personnel, à voter cet amendement. Mais puisque la disposition proposée, si elle était adoptée, s’appliquerait à toutes les matières premières renouvelables, ne serait-elle pas valable pour d’autres types de matériaux, autres que l’exemple ici présenté ? Il y a certainement là un problème d’avenir, celui que poserait une distorsion de concurrence.
Compte tenu de toutes ces observations, que je comprends parfaitement, finalement, mes chers collègues, j’émets un avis de sagesse, de manière que nous puissions travailler ensemble pour améliorer votre amendement, monsieur Gremillet. Sans entrer dans de longs débats ce soir, je pense en effet qu’il y a de petites choses à réécrire.
Je mets aux voix l’amendement n° 648 rectifié bis.
L’amendement n° 580, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
matériaux concernés
insérer les mots :
, la définition de la matière recyclée, la méthode pour en évaluer la quantité d’incorporation
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Cet amendement s’inscrit dans la même veine que celui que je viens de défendre, qui s’est avéré satisfait. Il s’agit de répondre plus efficacement aux exigences de traçabilité prévues par le projet de loi.
Nous pensons, de ce point de vue, qu’il est important de préciser que seront déterminés par décret les critères d’évaluation et les méthodes de calcul approuvées pour identifier et garantir l’origine de la matière.
Mon cher collègue, cet amendement est pleinement satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 580 est retiré.
L’amendement n° 455 n’est pas défendu.
L’amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, sont tenus de respecter un objectif minimal de mise sur le marché de bouteilles réutilisables. Un décret définit les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
Afin d’assurer un réel déploiement de la consigne pour réemploi, le présent amendement vise à instaurer un objectif minimal de mise sur le marché de bouteilles réutilisables applicable aux plus grands metteurs sur le marché.
En effet, l’Ademe – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’a montré, le système de consigne pour réemploi est très vertueux sur le plan environnemental, mais à la condition que son utilisation atteigne un certain seuil. C’est la massification des volumes d’emballages consignés et du maillage d’infrastructures correspondant qui permet d’optimiser le système.
Cette solution est par ailleurs plébiscitée par la population, comme le montre également l’étude de l’Ademe, qui établit que les consommateurs sont prêts à adhérer à ce type de dispositif, que ce soit par conviction environnementale ou par intérêt économique, pour récupérer le montant de la consigne.
Cette proposition vise donc à donner une orientation claire aux entreprises productrices de boisson pour les inciter à investir dans des solutions de réutilisation des emballages, des lignes de lavage ou des lieux de stockage. L’instauration d’un quota d’emballages réutilisables est une solution qui s’appuie sur l’existant, puisque la plupart de ces entreprises disposent déjà d’une ligne d’emballages réutilisables à destination des cafés, hôtels et restaurants, secteur dans lequel 30 % à 40 % des bouteilles et fûts sont toujours lavés avant d’être de nouveau remplis.
On constate malgré tout, aujourd’hui, une tendance à la baisse de l’utilisation de ce système. Instaurer un quota de bouteilles réutilisables permettrait également d’enrayer cette tendance dans le secteur de la restauration et d’inciter les entreprises à préserver ces gammes réutilisables et à s’appuyer sur elles pour développer ce système via la consigne.
Une telle mesure est par ailleurs encouragée par la directive européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui donne la possibilité aux États de définir des objectifs qualitatifs et quantitatifs et un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages.
Nous proposons, par cet amendement, que ce quota soit mis en place par décret, ce qui laisse la possibilité d’ouvrir une concertation avec les acteurs. En outre, la date de 2023 offre aux metteurs sur le marché un temps d’adaptation leur permettant de se conformer à cette réglementation.
Il s’agit donc d’une mesure réaliste et nécessaire pour enfin limiter la production de déchets, la pollution et le gaspillage énergétique qui y sont associés.
Nous avons déjà, en commission, examiné des propositions comparables, visant à instaurer des objectifs de réduction de la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique ; j’avais alors émis un avis défavorable.
Je ne suis pas favorable à ce que nous inscrivions dans la loi un objectif aussi précis pour les bouteilles, en tout cas pas sur le mode que vous proposez, mon cher collègue.
Il me semble préférable de s’appuyer sur des incitations et sur les objectifs de réemploi qui vont être mis en place pour chaque filière, ainsi que dans les cahiers des charges, lesquels seront contrôlés par l’État.
Nous examinerons ultérieurement, demain sans doute, deux amendements auxquels je suis favorable et qui visent justement à compléter ce dispositif par une obligation plus générale s’appliquant aux producteurs, metteurs sur le marché et importateurs, ceux-ci devant justifier que leurs produits intègrent bien une filière de recyclage.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Avis défavorable – je le dis d’entrée de jeu. Pourquoi ? Nous voulons des objectifs et des actions qui soient les plus opérationnelles possible, et qui puissent être mis en œuvre.
Ce que vous proposez est tout à fait intéressant, monsieur le sénateur, mais cela, en un sens, existe déjà. Et adhérer à votre proposition reviendrait à ralentir le processus.
Les emballages ménagers sont couverts par une filière REP, et le présent projet de loi prévoit d’étendre cette obligation, en 2021, aux emballages utilisés par la restauration, puis, au terme d’un délai de quatre ans, à tous les emballages de la filière REP.
La refondation des filières REP prévue par le projet de loi crée par ailleurs un système de bonus-malus sur les éco-contributions, c’est-à-dire une modulation des éco-contributions en fonction de l’impact environnemental des emballages.
Les producteurs seront ainsi financièrement incités à commercialiser des produits qui sont les plus économes possible en utilisation de plastique.
Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité de définir des objectifs de réemploi et des objectifs de réutilisation pour chaque filière REP, avec en outre un système de redevabilité sur lequel nous allons continuer à travailler.
Je suis donc plutôt pour que nous poursuivions la dynamique enclenchée, qui fonctionne déjà, pas parfaitement certes – nous allons travailler pour arranger cela en examinant les articles suivants.
J’ai noté les gros efforts d’explication que Mme la secrétaire d’État a déployés pour tenter de me convaincre ; je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 673 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 153 amendements au cours de la journée ; il en reste 396.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 26 septembre 2019, à onze heures, quatorze heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 700, 2018-2019) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (texte de la commission n° 738, 2018-2019) ;
Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 26 septembre 2019, à une heure cinq.
