Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’article 8 bis et sur les amendements visant à insérer des articles additionnels après cet article, afin qu’ils soient examinés demain, à quatorze heures trente.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?