Nous reprenons l’examen de l’article 5.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Lamure et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Decool, Guerriau, Laménie, Malhuret, Poniatowski et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et
La parole est à Mme Catherine Dumas.