Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5, amendement 48

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Nous reprenons l’examen de l’article 5.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Lamure et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Decool, Guerriau, Laménie, Malhuret, Poniatowski et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et

La parole est à Mme Catherine Dumas.

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