Intervention de Brune Poirson

Je trouve moi aussi la proposition quelque peu imprécise, car elle fait référence à un titre du code de commerce, et non à des dispositions précises. Elle pourrait de surcroît affaiblir la portée de la mesure en limitant la possibilité de réemploi et de don au motif d’accords de distribution exclusive.

Plus tôt dans l’après-midi, on rappelait justement à quel point il était important d’éviter les exceptions ou les restrictions, pour laisser le champ le plus libre possible à l’innovation.

Sur le modèle de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aucune disposition contractuelle ne doit faire obstacle au don, au réemploi et au recyclage des invendus.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.