Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 48 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié bis est présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Férat, Garriaud-Maylam, Giudicelli, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret et Rapin.

L’amendement n° 228 rectifié quater est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Saury et Piednoir, Mmes Micouleau et Ramond et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ et Hugonet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente, mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent. Le groupe étant entendu au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié bis.