Intervention de Catherine Dumas

La vente des invendus non alimentaires au personnel de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, moyennant une réduction tarifaire, permet d’offrir une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.

L’organisation de ce type de vente constitue un débouché naturel de ces invendus qui n’ont pas trouvé d’acquéreur au cours de leur période normale de commercialisation.

Les ventes au personnel répondent à un triple objectif écologique, économique et social, cette voie d’écoulement des stocks étant complémentaire des donations effectuées en faveur d’opérateurs du don à des personnes en situation de précarité.

Le droit actuel en matière de vente au personnel repose sur une ancienne position administrative peu compatible avec les enjeux sociaux, économiques et écologiques en présence. Elle limite significativement le recours par les entreprises à la vente à prix préférentiel à leur personnel, les privant d’une solution d’écoulement des stocks invendus.

Cet amendement vise donc à assouplir le régime social de ces ventes à tarif préférentiel afin de faciliter l’écoulement des invendus au sein du personnel de l’entreprise concernée. Afin de lutter efficacement contre les invendus non alimentaires, il est prévu d’étendre cet assouplissement du régime social aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe dont font partie les salariés.