Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5, amendement 356
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 -…. – Les commerces et distributeurs mentionnés à l’article L. 541-15-6 ainsi que les enseignes de restauration organisent ou font participer leurs salariés à des sessions de formation annuelles visant à leur bonne information sur la réglementation en vigueur relative au don des invendus alimentaires. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 3 750 €. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
