L’amendement n° 356 rectifié est retiré.
L’amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer la date :
31 décembre 2021
par la date :
1er janvier 2021
La parole est à M. Joël Bigot.