Intervention de Jean-Claude Tissot

Dans la continuité de l’amendement n° 361 rectifié, nous proposons de réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.

Le texte actuel prévoit un délai courant jusqu’au 31 décembre 2023, soit potentiellement quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Une fois de plus, ce délai nous semble excessif et n’encouragera pas les entreprises concernées à changer leurs habitudes dans l’immédiat. Certaines compteront même peut-être sur une nouvelle modification de la législation d’ici à 2024 pour ne jamais appliquer cette interdiction.

C’est pourquoi nous souhaitons revoir sa date d’entrée en vigueur.