Intervention de Marta de Cidrac

Premièrement, la mise en place d’un délai minimum ne garantirait pas forcément une mise en œuvre uniforme des DLC et DDM sur le territoire national.

Deuxièmement, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications ces dernières années, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire.

Troisièmement, et enfin, il s’agit, comme nous l’avons déjà dit, d’un sujet réglé au niveau européen. Nous avons, en ce sens, complété l’article 5 en commission par un IV prévoyant la remise d’un rapport évaluant l’impact des DLC et des DDM sur le gaspillage alimentaire, rapport qui devra précisément jeter les bases d’une position défendue par la France, afin de faire évoluer la réglementation européenne.

Mes chers collègues, je vous propose donc de retirer ces amendements identiques. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.