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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 5, amendement 174
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 174, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Pratiques commerciales encouragées
« Section …
« Vente de produits non pré-emballés
« Art. L. …- Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur.
« Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
« Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables.
« Dans ce cas, le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant.
« Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
