Intervention de Guillaume Gontard

Les quatre amendements que nous vous proposons maintenant concernent la vente sans emballage, dite en vrac. Il me semble que ce sujet mérite un débat.

L’amendement n° 174 vise à instaurer un droit pour le consommateur de se faire servir dans son propre contenant.

Dans le cas de la vente en vrac, cela ne pose aucune difficulté. En revanche, dans le cas de la vente à la coupe – boucherie, fromagerie, poissonnerie, boulangerie… –, des questions se posent. Cette pratique se développe de plus en plus, et des consommateurs demandent à leurs commerçants de les servir dans des contenants – récipients, bocaux… – qu’ils ont apportés. Certains commerçants se prêtent volontiers à cette pratique. D’autres s’inquiètent légitimement de leur éventuelle responsabilité, si le contenant du consommateur venait à contaminer leurs produits ; du coup, ils refusent de procéder ainsi.

Cet amendement a pour objet de fixer un cadre légal à cette pratique, comme l’a d’ailleurs envisagé le Premier ministre en août dernier, en conférant un droit au consommateur de venir avec son propre contenant et en le rendant responsable de la propreté de ce contenant. Le dispositif prévoit également qu’un affichage indique au consommateur les mesures d’hygiène à respecter. Le commerçant peut librement refuser un contenant sale ou inadapté.

Cet amendement est donc tout simple ; il vise à apporter une sécurité juridique à une pratique vertueuse de nos concitoyens. Il serait vraiment dommage de brider une telle pratique, vertueuse, je le répète, pour cause d’insuffisance du droit.

Précisons, pour finir, que ce cadre juridique est en vigueur chez nos – remarquables – voisins belges…