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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 5, amendement 173
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimées ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Pratiques commerciales encouragées
« Section 1
« Vente de produits non pré-emballés
« Art. L. 123-1. - La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non préemballés.
« Art. L. 123-2. - Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf, exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
« La liste des exceptions est arrêtée par décret. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
