Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 5, amendement 173

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales réglementées » sont supprimées ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Pratiques commerciales encouragées

« Section 1

« Vente de produits non pré-emballés

« Art. L. 123-1. - La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non préemballés.

« Art. L. 123-2. - Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf, exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

« La liste des exceptions est arrêtée par décret. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion