Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 5, amendement 173
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° 173 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 221, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642-… ainsi rédigé :
« Art. L. 642 -… – Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l’article L. 123-1 du code de la consommation. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
