Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 5, amendement 693
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 693 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 221, alinéa 4
I. – Supprimer les références :
L. 641-12 et L. 641-13
II. – Remplacer les mots :
prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l’article L. 123-1 du code de la consommation
par les mots :
qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° … du … relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
