Intervention de Brune Poirson

Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, cet amendement est en partie satisfait par d’autres dispositions de ce projet de loi.

Pour le reste, même si nous aimerions que ce soit différent, les questions fiscales doivent être discutées de préférence dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, afin de s’assurer de la cohérence d’ensemble des taux de TVA et de bien mesurer l’impact des décisions prises. Je rappelle en outre qu’une telle mesure doit être compatible avec le droit européen.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.