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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 5, amendement 90
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran, Mmes Ghali et Préville, M. Cabanel et Mmes Bonnefoy et Perol-Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
