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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 5, amendement 66
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Moga et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiché par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette opposition.
Les sanctions pour non-respect de cette interdiction sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
