L’amendement n° 517 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
La parole est à M. Jean-François Husson.