Intervention de Jean-François Husson

J’attendais l’arbitrage de l’Assemblée nationale. En l’état actuel, j’ai un léger doute. Dans mon amendement, je fais référence au code de la consommation et des montants sont fixés, alors que l’amendement de Mme Sollogoub renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les sanctions.

Je vais maintenir mon amendement, afin que l’Assemblée nationale achève le travail, mais il vous appartient, mes chers collègues, de décider de la solution que vous préférez.