Intervention de Marta de Cidrac

Vous avez raison, mon cher collègue, de dire que vous avez précisé les choses. Sur le principe, nous sommes favorables à votre proposition. Je veux simplement souligner qu’il y aurait quelque redondance à voter votre amendement, dans la mesure où le Sénat vient d’adopter une disposition qui prévoit déjà des sanctions.