Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 247 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Longeot, Delcros, Détraigne, Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
un organisme désigné pas
La parole est à M. Michel Canevet.