L’amendement n° 701 est rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 247 rectifié bis, notre collègue relève un point d’ordre technique non identifié par la commission comme susceptible de poser problème. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter quelques précisions. Sous réserve de ces explications, je suggère le retrait de l’amendement.