Intervention de Michel Canevet

Je vais le maintenir, car, pour moi, il n’est pas satisfait.

La rédaction de l’article complexifie les choses en disant que le maître d’ouvrage transmet à un organisme agréé désigné par l’autorité administrative. Pourquoi cette mention ? Si l’Ademe doit être destinataire, elle l’est au titre de l’article L. 151-1 du code de la construction parce que les organismes cités à cet article sont bénéficiaires de plein droit s’ils le demandent.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.