Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 667 rectifié, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

présentant des garanties de compétence

par les mots :

qui répondent à des critères de qualification

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

insérer les mots :

ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa

La parole est à M. Éric Gold.