Intervention de Brune Poirson

Je l’ai souligné précédemment, le texte précise que seules les personnes physiques qualifiées par un organisme accrédité par le Cofrac pourront réaliser ce diagnostic. Cela exclut de fait les personnes morales, comme une entreprise, qui mobilisent diverses compétences nécessaires à la réalisation du diagnostic.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.