Il convient d’éviter que soient créées de nouvelles contraintes ou de nouvelles interdictions qui rendront plus complexe et plus coûteuse la pratique du reporting, que nous voulons absolument encourager.
Je pense que la redevabilité, cet élément de confiance qui pousse chacun à s’engager dans l’action et que nous avons évoqué à plusieurs reprises, est un élément clé des politiques publiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.