Intervention de Brune Poirson

En effet, cette proposition étant juridiquement contraignante, elle porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Mesdames, messieurs les sénateurs, avouez que c’est un comble que je doive défendre ce principe dans cet hémicycle !

Adopter cet amendement, ce serait imposer trop de contraintes aux collectivités. Nous pourrons en discuter de nouveau dans un autre cadre, mais, pour l’heure, j’émets un avis défavorable.