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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 6 bis, amendement 227
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 227 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Karoutchi et Saury, Mmes Dumas, Procaccia et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Micouleau et L. Darcos et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet, Gremillet et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi et intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. – En cas de contrainte technique majeure liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à cette obligation.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits concernés et les taux correspondant à ces produits.
La parole est à M. Didier Mandelli.
