Intervention de Sophie Primas

S’il s’agit d’un encouragement, ce n’est pas normatif et cela ne relève pas de la loi.

Soit nous inscrivons une obligation dans le texte, soit nous attendons qu’une circulaire vante les mérites des pneus rechapés. Le rôle de la loi n’est pas d’inciter ou d’encourager.