Intervention de Sophie Primas

Réunion du 25 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 6 bis

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

S’il s’agit d’un encouragement, ce n’est pas normatif et cela ne relève pas de la loi.

Soit nous inscrivons une obligation dans le texte, soit nous attendons qu’une circulaire vante les mérites des pneus rechapés. Le rôle de la loi n’est pas d’inciter ou d’encourager.

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