L’amendement n° 705, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 541-9-7
par la référence :
L. 541-9-8
II.- Alinéa 10
Remplacer les références :
L. 541-9-4 à L. 541-9-7
par les références :
L. 541-9-5 à L. 541-9-8
III.- Alinéa 11
Remplacer la mention :
L. 541-9-4
par la mention :
L. 541-9-5
IV.- Alinéa 14
Remplacer la mention :
L. 541-9-5
par la mention :
L. 541-9-6
V.- Alinéa 15
Remplacer la mention :
L. 541-9-5
par la mention :
L. 541-9-6
VI.- Alinéa 27
Remplacer la mention :
L. 541-9-6
par la mention :
L. 541-9-7
VII.- Alinéa 28
Remplacer la mention :
L. 541-9-7
par la mention :
L. 541-9-8
La parole est à Mme la rapporteure.