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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 septembre 2019 à 9h35
Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La caducité des RLP adoptés avant la loi du 12 juillet 2010 est fixée au 14 juillet 2020 ; le texte repousse cette échéance au 14 juillet 2022. En l'absence d'un RLP intercommunal adopté à cette date, la réglementation nationale s'appliquera et frappera brutalement d'illégalité un grand nombre de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes. Mon amendement COM-3 autorise leur maintien pendant un délai supplémentaire de deux ans, afin d'offrir un temps d'adaptation et une sécurité juridique aux entreprises et aux commerces concernés. Un mécanisme similaire avait par exemple été prévu lors de l'entrée en vigueur de la loi ENE qui a modifié plusieurs réglementations applicables aux publicités.
