Mes chers collègues, je vous indique que, pour la clarté de la discussion en séance, pour ce qui concerne l'article 8, je demanderai l'examen séparé de l'amendement n° 97 rectifié bis pour éviter une discussion commune portant sur une cinquante amendements.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sur le projet de loi sont repris dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 11 h 30.
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -
La réunion est ouverte à 19 h 40.