Intervention de Pascale Bories

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer le travail important qui a été accompli, malgré les délais très contraints dont nous disposions pour enrichir ce projet de loi et trouver un accord avec nos collègues de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.

Par rapport à sa version initiale qui comportait huit articles et qui, il faut le rappeler, avait assez peu d’ambition, le texte de compromis qui nous est présenté aujourd’hui a été substantiellement enrichi sur de nombreux points.

En tant que rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en première lecture, je tiens à remercier le rapporteur au fond, M. Daniel Gremillet, des échanges que nous avons eus sur ce rapport. J’associe à ces remerciements les administrateurs des deux commissions.

Je tiens à le dire, je suis particulièrement satisfaite des accords que nous avons trouvés sur les articles qui avaient été délégués au fond à notre commission. Je pense notamment à l’article relatif au Haut Conseil pour le climat, dont les missions ont été confortées et précisées, et auquel nous avons donné la souplesse nécessaire pour organiser son travail, notamment, comme vous l’avez dit, madame la ministre, quant à la conformité des futurs budgets avec les objectifs environnementaux.

Telle que rédigée initialement, la réforme de l’Autorité environnementale prévue par le projet de loi suscitait beaucoup d’interrogations. La volonté de confier au préfet la compétence d’examiner au cas par cas si les projets d’aménagement doivent ou non faire l’objet d’une étude d’impact environnemental laissait craindre une multiplication des recours pour conflit d’intérêts, ce qui aurait fortement insécurisé les porteurs de projets.

Je suis donc satisfaite que la rédaction de compromis trouvée fasse clairement figurer dans la loi la nécessité que les autorités compétentes pour réaliser cet examen au cas par cas ne soient pas en situation de conflit d’intérêts par rapport à l’autorité chargée de valider ces mêmes projets. Cela garantit la solidité juridique de la réforme au regard du droit européen.

Dans le compromis obtenu en commission mixte paritaire, l’article visant à confier le contentieux relatif aux éoliennes en mer au Conseil d’État en premier et dernier ressort demeure supprimé. Nous souhaitions la suppression de cette solution qui n’était pas pertinente, car elle aurait affaibli le droit au recours, alors même qu’il existe déjà une procédure dérogatoire au droit commun.

S’agissant des articles sur lesquels la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable était saisie pour avis, je me réjouis que les dispositions intégrées par le Sénat pour améliorer l’accompagnement des salariés dont l’emploi serait supprimé à la suite de la fermeture des centrales à charbon et des centrales nucléaires aient été conservées.

Voilà pour les motifs de satisfaction. Bien entendu, comme tout compromis, le texte élaboré par la commission mixte paritaire n’est pas parfait.

Je regrette pour ma part que les dispositions de mon amendement visant à annexer à la programmation pluriannuelle de l’énergie une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires n’aient pas été conservées dans le texte final. Il est pourtant essentiel que l’État travaille avec l’ensemble des acteurs de la filière à l’élaboration d’une stratégie de démantèlement, afin, notamment, de s’assurer du maintien de compétences techniques dans ce domaine.

Cela dit, et même si nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, je me désole de l’abandon du projet Astrid. N’oublions pas, madame la ministre, que la filière nucléaire permet à la France d’être parmi les pays émettant le moins de gaz à effet de serre dans le cadre de sa production d’électricité.

Je regrette également que les dispositions de l’amendement tendant à permettre la création d’installations photovoltaïques sur des sites dégradés en zone littorale, que Daniel Laurent et moi-même avions défendues, n’aient pas été maintenues dans le texte, alors qu’une longue liste de projets, qui pourraient utilement contribuer à la transition énergétique, sont aujourd’hui bloqués. C’est une occasion manquée.

Enfin, je regrette que le Parlement n’ait pu être saisi initialement d’un texte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Cela étant, le présent texte permettra au Parlement de jouer un rôle accru dans ce domaine, et nous nous en réjouissons tous.

Dans son ensemble, le travail accompli sur ce projet de loi va dans le bon sens. C’est pourquoi je voterai pour le compromis qui nous est présenté aujourd’hui.