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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 25, amendement 146
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-146, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
À compter de 2006, il est créé un concours particulier au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn.
Ce concours particulier est abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux définis au 1° de l'article 1594 A du code général des impôts.
Ce concours particulier est réparti entre les départements susmentionnés en fonction d'un indice de ressources et de charges relatif à la péréquation interdépartementale.
Les modalités de création de ce concours sont définies par décret.
La parole est à M. Michel Moreigne.
