Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 et 14, secondes phrases

Remplacer les mots :

de la publication

par les mots :

d’un délai d’un an à compter de la promulgation

II. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d’un an

Je rappelle que l’avis de la commission sur cet amendement déjà présenté par le Gouvernement est favorable.

Le vote est réservé.