Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement, dans le prolongement de ce qui a été présenté jusque-là, vise tout simplement à s’assurer, grâce à un décret en Conseil d’État, qu’il y a bien un fléchage vers l’économie circulaire et les filières des sommes payées par les consommateurs qui n’auront pas été remboursées, de sorte qu’il n’y ait pas de pertes en ligne.