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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 8, amendement 74
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Longeot, Delahaye, D. Dubois, Canevet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés.
« Le montant de l’assurance continue à être perçu si aucun de ces documents n’a été produit, tout comme les amendes pour non-contrôle technique.
La parole est à M. Laurent Lafon.
