Intervention de Brune Poirson

L’avis est défavorable, parce qu’une disposition comparable modifiant le code des assurances a été introduite par votre commission à l’article 12 F du présent projet de loi.

Votre proposition vise à lutter contre la filière illégale de traitement des véhicules hors d’usage, et je partage votre ambition. En effet, un véhicule sur trois échappe à la filière légale, ce qui porte atteinte à l’environnement et aux emplois de cette filière. Pour autant, la mesure que vous proposez me semble porter sur un périmètre trop large, ce qui alourdirait par trop la charge administrative des assurances et des automobilistes. En effet, cinq millions de contrats d’assurance automobile sont résiliés chaque année sans pour autant que le véhicule concerné soit détruit. Il serait utile de mieux cibler la mesure, comme y tend l’amendement n° 597, qui vise la situation des véhicules accidentés irréparables, soit 200 000 cas de résiliation par an, dont près de la moitié des propriétaires refusent de céder le véhicule à l’assurance.