Intervention de Brune Poirson

L’affectation de principe de certaines contributions financières aux collectivités territoriales n’est pas conforme au droit européen ; cette disposition s’apparenterait au demeurant à une mesure fiscale. Conformément au principe de REP, il appartient aux producteurs ou à leurs éco-organismes de développer les filières de valorisation qui sont adaptées à ces plastiques. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 20 rectifié bis.

Je suis également défavorable aux amendements identiques n° 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis : cette proposition conduirait à segmenter les éco-contributions en fonction du mode de valorisation de chaque produit. Les éco-organismes sont des systèmes collectifs de gestion des déchets mis en place par les producteurs ; un tel découpage est concrètement irréalisable.