Intervention de Guillaume Gontard

Actuellement, les éco-modulations applicables aux producteurs sont définies par les éco-organismes. On se trouve, comme nous l’avons déjà dit, dans un système où le lien qui unit les éco-organismes à ses adhérents metteurs sur le marché conduit à une confusion d’intérêt et à un mélange des genres.

Pour répondre à ce problème, le projet de loi instaure un simple autocontrôle sur la gestion financière, le respect de la couverture des coûts, la mise en place d’un dispositif financier de sauvegarde, autant d’éléments qui ne sont pas suffisants. C’est bien l’ensemble du système qu’il faut repenser afin de garantir que les sommes collectées, payées par les consommateurs, serviront bien au but d’intérêt général défini par le cahier des charges des éco-organismes.

Ces taxes, car il s’agit bien de cela, ne peuvent être perçues comme une fiscalité verte dont l’utilisation ne correspondrait pas aux enjeux affichés. Or la Cour des comptes n’a de cesse d’épingler ce système, qui conduit notamment les éco-organismes à des abus.

Dans la droite ligne des amendements que nous avons proposés, et alors que le projet de loi permet de renforcer les modulations des éco-contributions en fonction de la performance des produits mis sur le marché, il semble nécessaire d’aller plus loin et de confier la définition de ces éco-modulations à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en dialogue avec le ou les éco-organismes.

Nous savons que certaines associations ont proposé pour cette mission la création d’une haute autorité. Nous préférons, pour notre part, et alors que les compétences existent déjà dans la sphère publique, laisser le soin à l’Ademe de défendre ses intérêts, ce qui permet également de réinstaller cette instance dans ses missions au service de l’économie circulaire et de l’environnement.